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CA Caen, 23 mars 2023, RG 22/02988


Vérifier : CA Caen, 23 mars 2023, RG 22/02988 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/03/2023
Numéro
22/02988
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
6448c0875ca6d8d0f8ef6815

Texte de la décision

1,316 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 22/02988

Appel du jugement du Juge de l'exécution de [Localité 2] du 06 Octobre 2022 

Madame [B] [X]

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Djamila MOKHEFI, avocat au barreau de CAEN

APPELANTE

E.P.I.C. INOLYA

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 99213006

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/02988,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 27 Novembre 2022,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 03 Mars 2023,

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons Madame [B] [X] aux dépens.

Fait à [Localité 2], le 23 Mars 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

F. EMILY

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