CA Bourges, 18 avr. 2023, RG 22/00655

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE COMMERCIALE

MISE EN ETAT DU 18/04/2023

N° RG 22/00655 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DO2F

S.A.R.L. GROUPE TEMPO

Représentée par la SELARL CREALEX, avocat au barreau de BOURGES

APPELANTE

S.A.S. OPTINERIS BOURGES

S.A. OPTINERIS

Représentées par Me Servanne TARDY-VIGNON, avocat au barreau de BOURGES

INTIMEES

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, A. TESSIER-FLOHIC , Conseiller de la mise en état, assisté de V. SERGEANT , Greffier,

Vu les articles 782 et 783 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ;

ORDONNONS la clôture de l'instruction.

DISONS qu'à compter de la notification de l'ordonnance de clôture par RPVA, aucune conclusion ne pourra être déposée, ni aucune pièce produite aux débats ;

FIXONS l'affaire à l'audience du 03 Mai 2023, à 14 h 00

Fait à BOURGES, le 18 Avril 2023

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

V. SERGEANT A. TESSIER-FLOHIC

Copie aux avocats