CA Bourges, 27 janv. 2023, RG 22/01213
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BOURGES
Chambre Civile
mise en état
Bourges, le 27 Mars 2023
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
N° 40 /2023
N° RG 22/01213 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DQGZ
Décision déférée à la Cour
Jugement du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 26 Octobre 2022
M. [M] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Mme [D] [U] épouse [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS
APPELANTS
M. [N] [R], décédé le 17.01.2023
[Adresse 1]
[Localité 4]
Mme [F] [Y] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentés par Me Evelyne MAGNIER - MORIGNAT, avocat au barreau de NEVERS
INTIMES
Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile,
Attendu que M. [N] [R] est décédé le 17 Janvier 2023 ;
Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,
Constatons l'interruption de l'instance ;
Invitons les parties à nous faire part dans un délai de deux mois, de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, à défaut de quoi l'affaire sera radiée.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
S. MAGIS O. CLEMENT
Copie aux avocats le : 27 mars 2023
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