CA Lyon, 25 avr. 2023, RG 22/08487

N° R.G. Cour : N° RG 22/08487 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVT6

contestations

d'honoraires

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 25 Avril 2023

DEMANDERESSE :

S.E.L.A.R.L. EIDJ ALISTER en la personne de Me Valérie VALEUX

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. LA ROCHE IMMOBILIER

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante

Audience de plaidoiries du 14 Mars 2023

DEBATS : audience publique du 14 Mars 2023 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 2 janvier 2023, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : réputée contradictoire

prononcée publiquement le 25 Avril 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

''''

EXPOSE DU LITIGE

La S.A.R.L. La roche immobilier a pris attache avec la SELARL Eidj-Alister dans le cadre d'un litige l'opposant à la S.C.I. Malik immobilier.

Aucune convention d'honoraire n'a été régularisée entre les parties.

Le 31 mars 2022, la société Eidj-Alister a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'une demande de fixation d'honoraires.

Celui-ci par décision du 29 novembre 2022 a notamment :

- fixé le montant des honoraires dus par la société La roche immobilier à la société Eidj-Alister à la somme de 6 000 € HT, outre 1 515,88 € HT d'honoraires et frais de postulation soumis à TVA, soit 9 010,06 € TTC,

- dit que la société La roche immobilier doit régler à la société Eidj-Alister la somme de 3 192 € TTC, ainsi que 100 € au titre des frais engagés dans le cadre de la procédure de taxation,

- ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 1 500 € TTC,

Par lettre recommandée du 16 décembre 2022, la société Eidj-Alister a entendu saisir directement le premier président à défaut de décision rendue par le bâtonnier dans le délai de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991.

Par un courrier du 6 février 2023, reçu au greffe le 8 février 2023, la société Eidj-Alister a indiqué avoir reçu la décision rendue par le bâtonnier et se désister de la saisine directe opérée par son courrier du 16 décembre 2022.

A l'audience du 14 mars 2023, aucune des parties n'a comparu.

MOTIFS

Attendu qu'en l'état du désistement de la société Eidj-Alister, il convient de constater l'extinction de l'instance et de mettre les éventuels dépens à sa charge conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS