CA Aix-en-Provence, 27 avr. 2023, RG 22/06683
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-2
N° RG 22/06683 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLQP
Ordonnance n° 2023/M100
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. BUSINESS CONNECTED CONSULTING
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE -
Appelante
S.A.S. LES MANDATAIRES
prise en la personne de Maître [L] [K], ès qualités de Mandataire au redressement judiciaire de la SAS BUSINESS CONNECTED CONSULTING, désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 28 avril 2022,
Madame la PROCUREURE GENERALE
Intimées
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de la S.A.S. BUSINESS CONNECTED CONSULTING, appelante contre la S.A.S. LES MANDATAIRES et Madame LA PROCUREURE GENERALE intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/06683 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLQP et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;
Fait à [Localité 2], le 27 Avril 2023
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 27 Avril 2023
La greffière
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