CA Grenoble, 27 avr. 2023, RG 21/03583
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
R.G. N° N° RG 21/03583
N° Portalis DBVM-V-B7F-LAEW
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 27 AVRIL 2023
Appel d'une décision (N° RG 19/314)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 08 juillet 2021
suivant déclaration d'appel du 02 Août 2021
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
Association LIGUE AUVERGNE RHONE ALPES DE TENNIS prise en la personne de son Président
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
INTIME :
Monsieur [S] [H]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Jacques THOIZET de la SCP THOIZET & ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président chargé de la mise en état, assisté de Mme Carole COLAS, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/03583 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LAEW;
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 29 mars 2023 l'Association LIGUE AUVERGNE RHONE ALPES DE TENNIS déclare se désister de son appel ;
Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 06 avril 2023 ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'appel de l'Association LIGUE AUVERGNE RHONE ALPES DE TENNIS ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Association LIGUE AUVERGNE RHONE ALPES DE TENNIS, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière Le conseiller chargé de la mise en état
Copie adressée aux
avocats le 27 Avril 2023
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