CA Rennes, 27 avr. 2023, RG 23/00206

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 23/90

N° RG 23/00206 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWOL

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Nous, Véronique VEILLARD, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Julie FERTIL, greffière,

Statuant sur l'appel formé le 21 Avril 2023 par :

Mme [Y] [F]

née le 23 Mai 1990 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisée au centre hospitalier [4] - [Localité 3]

ayant pour avocat Me Thomas DUBOSQUET, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 20 Avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention de SAINT-NAZAIRE qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;

En présence de [Y] [F], régulièrement avisée de la date de l'audience, assistée de Me Thomas DUBOSQUET, avocat

En l'absence du procureur général régulièrement avisé. Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 24 Avril 2023, lequel a été mis à disposition des parties,

En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,

Après avoir entendu en audience publique le 27 Avril 2023 à 11 H 00 l'appelant et son avocat en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante :

Fait à Rennes, le 27 Avril 2023 à

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Véronique VEILLARD, Présidente de chambre

Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [Y] [F] , à son avocat, au CH

Le greffier,

Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD

Le greffier