CA Caen, 2 mai 2023, RG 22/02661
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(Articles 900 et suivants du C.P.C)
N° RG 22/02661 -
Appel du jugement du Tribunal de Commerce d'ALENCON du 13 Septembre 2022
Monsieur [P] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
APPELANT
S.A.S. M.C.S. ET ASSOCIES, venant aux droits de la Caisse Agricole de Provence Alptes Côte d'Azur
[Adresse 1]
[Adresse 1]
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [P] [I], par courrier rcommandé avec avis de réception en date du 03 Octobre 2022, à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 13 Septembre 2022 ;
Vu le courrier adressé à Monsieur [P] [I] le 08 Novembre 2022,
Attendu que l'appel n'a pas été régularisé dans les délais ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 900 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons l'appel formé par Monsieur [P] [I] irrecevable,
Condamnons Monsieur [P] [I] aux dépens de la procédure.
Fait à CAEN, le 02 Mai 2023
Le Président,
F. EMILY
,
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