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CA Colmar, 2 mai 2023, RG 22/04176


Vérifier : CA Colmar, 2 mai 2023, RG 22/04176 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/05/2023
Numéro
22/04176
Chambre
Chambre 3 A
Type
Ordonnance
Id
6451fb2948616ed0f8cd4f81

Texte de la décision

1,288 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

N° RG 22/04176 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6RD

Minute n° 23/250

APPELANT

[G] [Z]

Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

[E] [V] [O] épouse [N]

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

[C] [O]

Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 16 Novembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 10 Octobre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1],

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

COLMAR, le 2 mai 2023

Le Magistrat chargé de la mise en état

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le

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