CA Colmar, 2 mai 2023, RG 22/04176
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 3 A
N° RG 22/04176 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6RD
Minute n° 23/250
APPELANT
[G] [Z]
Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[E] [V] [O] épouse [N]
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
[C] [O]
Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Annie MARTINO, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 16 Novembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 10 Octobre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1],
Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
COLMAR, le 2 mai 2023
Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le
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