CA Metz, 2 mai 2023, RG 21/01623
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Texte de la décision
Ordonnance
du 02 mai 2023
N° RG 21/01623 -
N° Portalis DBVS-V-B7F-FQ6W
Cour de Cassation
Arrêt du 30 novembre 2011
Arrêt rendu par la Cour d'Appel de NANCY
en date du 28 janvier 2009
Jugement Conseil de Prud'hommes de NANCY en date du 26 février 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
Deux mai deux mille vingt trois
APPELANT :
Monsieur [W] [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]
INTIMÉS :
Association CGEA AGS DE NANCY
[Adresse 2]
Représentant : Me Guy REISS, avocat au barreau de METZ
Société LUCID-IT représentée par son mandataire ad'hoc (en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actifs)
Ordonnance signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre et par Mme MALHERBE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro RG 21/01623 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FQ6W
Vu l'arrêt de radiation de cette cour en date du 26 juin 2019 ;
Vu la reprise d'instance de M. [V] en date du 26 juin 2021 et le courrier adressé par la présidente de cette chambre à M. [V] lui rappelant les diligences mises à sa charge pour la reprise de l'instance ;
Vu l'absence de diligences effectuées ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;
PAR CES MOTIFS,
La Présidente de chambre, statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,
CONSTATE la péremption de l'instance
RAPPELLE que :
la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;
la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;
les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;
La Greffière La Présidente de chambre
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