CA Toulouse, 3 mai 2023, RG 23/00465

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 2023/469

N° RG 23/00465 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNHH

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 03 mai à 12h50

Nous , O. BATAILLÉ, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 04 AVRIL 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 29 Avril 2023 à [Immatriculation 1] par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[P] [I]

né le 01 Décembre 1996 à KAIROUAN - TUNISIE

de nationalité Tunisienne

Vu l'appel formé le 01/05/2023 à 15 h 26 par courriel, par Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE;

A l'audience publique du 03 mai 2023 à 10h00, assisté de , C. OULIÉ, greffier, avons entendu :

[P] [I]

représenté par Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE ;

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de B. [Z] représentant la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29 avril 2023, prolongeant la rétention administrative de M. [G] se disant [U] [P],

Vu l'appel interjeté par ce dernier le 1er mai 2023 à 15h26,

Vu le désistement de l'appel par l'avocat de l'étranger du fait de l'éloignement de ce dernier.

SUR CE :

Il convient de constater le désistement de l'appel interjeté par M. [G] se disant [U] [P] le 03 mai 2023, de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du Code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS