CA Douai, 4 mai 2023, RG 22/01739

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT TOTAL

du 04 Mai 2023

Minute n° 23/427

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5]

du 03 Mars 2022

N° RG 22/01739 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UG2H

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 8 SECTION 1 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 04 Mai 2023

Nous, Yves BENHAMOU, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffier,

saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 22/01739 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UG2H dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE Anciennement dénommée HSBC FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Régis DEBAVELAERE, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

Monsieur [M] [V]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI

INTIME

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 2022, la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement dénommée HSBC FRANCE a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Douai en date du 3 mars 2022 intervenu dans le cadre d'un litige afférent à un crédit à la consommation et au solde débiteur d'un compte courant, et où la la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE avait la qualité de demanderesse et où M. [M] [V] avait la qualité de défendeur.

Vu les conclusions de désistement de la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE en date du 24 avril 2023 et tendant à voir :

- donner acte à la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE de son désistement d'appel.

- donner acte à Monsieur [V] de ce qu'il accepte sans réserve ce désistement.

- en conséquence, constater l'extinction de l'instance et dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de l'appelante, il convient de se référer à ses dernières écritures.

L'intimé n'a pas conclu suite à de telles conclusions de désistement d'appel de l'appelante étant précisé qu'un protocole transactionnel comporte des dispositions à ce sujet.

- MOTIFS DE L'ORDONNANCE:

En application des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est prévu en toutes matières sauf dispositions contraires.

Dans le cas présent les parties dans le cours de la présente instance d'appel se sont rapprochées et ont conclu un protocole d'accord le 15 février 2023 aux termes duquel il est prévu notamment que la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE entend renoncer au bénéfice du jugement frappé d'appel et se désiste de son appel.

Il est constant que M. [M] [V] s'est engagé à accepter sans réserve ce désistement.

Il convient dès lors de constater le désistement d'appel de la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE.

PAR CES MOTIFS,