CA Grenoble, 4 mai 2023, RG 23/00036
Vérifier : CA Grenoble, 4 mai 2023, RG 23/00036 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 23/00036 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LZQE
N° Minute :
Notification le
4 ami 2023
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 04 MAI 2023
Appel d'une ordonnance 23/0272 rendue par Juge des libertés et de la détention de VALENCE en date du 18 avril 2023 suivant déclaration d'appel reçue le 25 Avril 2023
ENTRE :
APPELANT(E)
Monsieur [E] [V]
né le 30 Janvier 1988 à ROMANS SUR ISERE (26100)
de nationalité Française
[Localité 2]
représenté par Me Marine RONK, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
INTIME
CENTRE HOSPITALIER [6]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
CLINIQUE [7]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Mme [R] [M] Avocate générale près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 3 mai 2023,
DEBATS :
A l'audience publique tenue le 04 Mai 2023 par Isabelle DEFARGE, Conseillère, déléguée par M. le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 16 décembre 2022, assistée de Frédéric STICKER, greffier, et de Sorenza Loizance, greffière stagiaire
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 04 MAI 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signée par Isabelle DEFARGE et par Frédéric STICKER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE :
Vu l'admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers au centre
hospitalier Drôme-Vivarias en date du 7 avril 2023 de M. [E] [V]
Vu la décision du 18 avril 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Valence autorisant le maintien des soins de M. [E] [V] en hospitalisation complète,
Vu l'appel interjeté le 24 avril 2023 par M. [V] par courrier reçu le 27 avril au greffe de la cour
Par conclusions écrites du 3 mai 2023, le parquet général a conclu à la confirmation de l'ordonnance contestée.
Le 3 mai 2023 le greffe a été rendu destinataire d'un bulletin de situation émanant de la clinique psychiatrique [7] à [Localité 5] dans laquelle M. [V] avait été transféré le 21 avril 2023, d'où il résulte qu'il en est sorti le 28 avril 2023
A l'audience, le conseil de M. [V] a indiqué s'en rapporter à rapporter à l'appréciation de la cour.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'appel formé par M. [V] est recevable mais sans objet, l'intéressé n'étant plus hospitalisé sous contrainte depuis le 28 avril 2023
PAR CES MOTIFS :
Nous, Isabelle DEFARGE conseillère déléguée par M. le premier président de la cour d'appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclarons l'appel sans objet
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen.
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Le greffier La présidente d'audience
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.