CA Nancy, 4 mai 2023, RG 22/02876
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE SOCIALE SECTION 2
Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL en date du 03 octobre [Immatriculation 3]/00022
N° RG 22/02876 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FDCW
Ordonnance /2023
du 04 Mai 2023
O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T
Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,
Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/02876 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FDCW ,
APPELANT
Madame [N] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Julien FOURAY de la SELARL KNITTEL - FOURAY ET ASSOCIES, avocat au barreau d'EPINAL
INTIME
S.A.S. OXYGEN CENTER prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Laure DESFORGES, avocat au barreau d'EPINAL
Avons, à l'audience de cabinet du 29 Mars 2023, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 04 Mai 2023 ;
Et ce jour, 04 Mai 2023, avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration du 21 décembre 2022, Mme [N] [H] a fait appel d'un jugement rendu le 03 octobre 2022 par le conseil des prud'hommes d'[Localité 6].
Par conclusions notifiées le 21 mars 2023, Mme [N] [H] a indiqué se désister de son appel.
Appelée à l'audience d'incident du 29 mars 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai.
MOTIFS
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 403 dispose quant à lui que le désistement emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, le désistement d'appel sera constaté .
Les dépens seront laissés à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état, statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré,
Constate le désistement d'appel de Mme [N] [H] ;
Constate en conséquence l'acquiescement au jugement du conseil des prud'hommesd'[Localité 6] du 03 octobre 2022;
Laisse la charge des dépens à Mme [N] [H].
Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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