CA Besançon, 5 mai 2023, RG 23/00035
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE BESANÇON
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
N° RG 23/00035 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ESZJ
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER en date du 16 décembre 2022 [RG N° 19/00568]
Code affaire : 54G - Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL DU 05 MAI 2023
Madame [B] [U]
née le 09 Septembre 1978 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
APPELANTE
ET :
SCP MJ JURALP
venant aux droits de la SCP [Y] [P], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié pour ce audit siège prise en sa qualité de liquidateur de la SARL MACONNERIE JURASSIENNE ayant siège [Adresse 1]
Sise [Adresse 3]
S.A. AXA FRANCE IARD
RCS de NANTERRE n°722 057 460
sise [Adresse 2]
Représentée par Me Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB AVOCAT, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉES
Ordonnance rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assistée de Leila Zait, greffier.
Le dossier a été plaidé à l'audience du 5 mai 2023, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition le même jour.
Par conclusions en date du 11 avril 2023, Me Pauthier, avocat, a indiqué que l'appelante déclarait se désister de son appel interjeté à l'egard de la SCP MJ JURALP uniquement ;
La SCP MJ JURALP es qualité de liquidateur de la SARL MACONNERIE JURASSIENNE, intimé, n'a pas constitué avocat ;
Le dossier a été fixé à l'audience d'incident du 5 mai 2023, lors de laquelle l'avocat de l'appelante a confirmé le désistement partiel de Madame [B] [U] ;
En application des articles 400, 401, 403 du code de procédure civile, le conseiller de la mise a constaté ab initio le désistement partiel de Madame [B] [U] à l'égard de la la SCP MJ JURALP es qualité de liquidateur de la SARL MACONNERIE JURASSIENNE ;
PAR CES MOTIFS
Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état,
Constate le désistement partiel de Madame [B] [U] de son appel dirigé à l'égard de la SCP MJ JURALP es qualité de liquidateur de la SARL MACONNERIE JURASSIENNE ;
Condamne Madame [B] [U] aux frais et dépens de l'instance engagée à l'égard de la SCP MJ JURALP es qualité de liquidateur de la SARL MACONNERIE JURASSIENNE.
Le Greffier, Le Conseiller,
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