CA Lyon, 4 mai 2023, RG 23/03674

N° RG 23/03674 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6PE

Nom du ressortissant :

[Z] [C]

[C]

C/

PREFET DE HAUTE SAVOIE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 04 MAI 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté de Jihan TAHIRI, greffière placée,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 04 Mai 2023 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [Z] [C]

né le 22 Juin 1997 à ANNABA

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au [Adresse 3]

non comparant, représenté par Maître Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIME :

M. LE PREFET DE HAUTE SAVOIE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN

Avons mis l'affaire en délibéré au 04 Mai 2023 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

[Z] [C] a été placé en rétention administrative à compter du 23 février 2023 par arrêté de la préfecture du Rhône, afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet du Rhône, notifié le 1er mai 2022, lui faisant obligation de quitter le territoire français.

La rétention administrative a été prolongée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon par ordonnances des 5 mars et 2 avril 2023 pour des durées de 28 et 30 jours.

Suivant requête du 1er mai 2023, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 2 mai 2023, a fait droit à cette requête.

Le conseil de [Z] [C] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 3 mai 2023 à 0 heure 57 en soutenant l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement à bref délai.

[Z] [C] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 4 mai 2023 à 10 heures 30.

Par courriel reçu au greffe le 4 mai 2023 à 9 heures 23, le centre de rétention administrative a indiqué que [Z] [C] avait fait l'objet d'un éloignement à destination de l'Algérie le 3 mai 2023.

A l'audience, le conseil de [Z] [C] a pris acte de l'éloignement de l'intéressé qui n'a pas comparu.

MOTIVATION

Attendu qu'au regard de l'éloignement effectif de [Z] [C] dès le 3 mai 2023 l'appel formé par le conseil de ce dernier est ainsi devenu sans objet en ce que l'intéressé n'est plus retenu au moment où il est statué ;

PAR CES MOTIFS