CA Toulouse, 9 mai 2023, RG 22/04339

09/05/2023

N° RG 22/04339 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEYS

Décision déférée - 22 Novembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montauban -F 21/00153

Société RTS CHAPUIS

C/

[Z] [I]

grosse délivrée le 9 MAI 2023

à Me [E]

Me BELLINZONA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°55/2023

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Le neuf Mai deux mille vingt trois, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de A. RAVEANE, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Société RTS CHAPUIS

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, sis [Adresse 1]

représentée par Me Christophe BIDAL de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat (plaidant) au barreau de LYON, et Me Bernard DE LAMY, avocat (postulant) au barreau de TOULOUSE

INTIME

Monsieur [Z] [I],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Frédérique BELLINZONA, avocat au barreau de TOULOUSE

* * *

Vu le jugement en date du 22 novembre 2023 du conseil de Prud'hommes de Montauban ;

Vu l'appel interjeté le 16 décembre 2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 4 mai 2023 ;

Attendu que la partie intimée n'a pas conclu, que le désistement d'instance intervenu avant que celle-ci n'ait conclu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS