CA Toulouse, 9 mai 2023, RG 22/04453

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 22/04453 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PFGQ - 4eme Chambre Section 2

Décision déférée - 22 Novembre 2022- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN - 20/00002

APPELANT

Monsieur [H] [Z], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Delphine HEINRICH-BERTRAND de la SELARL PHILIPPE GIFFARD CONSEIL, ENTREPRISE ET PERSONNEL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIMEE

S.A.S. TRANSPORTS CHABRILLAC Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, sis [Adresse 3]

représentée par Me Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocat au barreau de TOULOUSE

Nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de A. RAVEANE, greffière,

Vu le jugement rendu le 22/09/2022 par le conseil de prud'hommes de Montauban,

Vu l'appel interjeté le 23/12/2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Vu l'avis donné à l'appelant, les 27 mars et 3 mai 2023 d'avoir à faire part de ses observations

Vu les observations écrites déposées le 04 mai 2023

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS