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CA Versailles, 9 mai 2023, RG 22/01356


Vérifier : CA Versailles, 9 mai 2023, RG 22/01356 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/05/2023
Numéro
22/01356
Chambre
19e chambre
Type
Ordonnance
Id
645b38442d7932d0f815aab3

Texte de la décision

2,205 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

19e chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/01356 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFCS

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la 19e chambre de la cour d'appel de Versailles du 09 Mai 2023

Nous, Isabelle MONTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dévi POUNIANDY, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/01356 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFCS dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [P] [I]

née le 31 Octobre 1980 à [Localité 6] ([Localité 3])

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Thomas HOLLANDE de la SELARL LBBA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P469 - N° du dossier 20-111

APPELANTE

ET

S.A.S. AMREST

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 22210

INTIMEE


Vu l'appel relevé par Madame [P] [I] de la décision rendue le 21 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la société S.A.S. AMREST,

Attendu que Madame [P] [I] a formulé sans réserve le 24/03/2024 par voie électronique un désistement d'appel,

Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [P] [I] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Madame [P] [I] de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [P] [I].

RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).

Fait par nous, Isabelle MONTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dévi POUNIANDY, Greffier, ce jour, le 09 Mai 2023.

Le Greffier, Le Président,

Copie aux avocats le

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