CA Reims, 10 mai 2023, RG 22/01592
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Texte de la décision
Ordonnance n°
du 10/05/2023
N° RG 22/01592
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile
Formule exécutoire le :
à :
Le dix mai deux mille vingt trois,
Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/01592 du répertoire général, opposant :
Monsieur [Z] [O], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Giuseppina BASILE, avocat au barreau de REIMS
APPELANT
à
L'UNEDIC DELEGATION AGS -CGEA D'[Localité 4], demeurant [Adresse 2]
Défaillante
S.E.L.A.R.L. [E] [C]
prise en la personne de Maître [E] [C]
en qualité de liquidateur judiciaire de la société DECOR ET PEINTURE, demeurant [Adresse 1]
Représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
INTIMEES
* * * * *
Monsieur [Z] [O] a interjeté appel le 29 août 2022 d'un jugement rendu le 2 août 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (n° f20/00036), dans une instance l'opposant à L'UNEDIC DELEGATION AGS -CGEA D'[Localité 4] et la S.E.L.A.R.L. [E] [C] représentée par Maître [E] [C], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société DECOR ET PEINTURE,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu l'article 911 du code de procédure civile ;
Vu l'avis de caducité partielle en date du 30 mars 2023 ;
Vu les observations écrites de l'appelant en date du 13 avril 2023 aux termes desquelles il indique que la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'UNEDIC DELEGATION AGS -CGEA D'[Localité 4] est à juste titre encourue.
Motifs :
L'appelant disposait jusqu'au 29 décembre 2022 en application de l'article 911 du code de procédure civile pour signifier ses écritures à l'UNEDIC DELEGATION AGS -CGEA D'[Localité 4]. En procédant à cette signification le 23 mars 2023, l'appelant n'a pas agi dans le délai imparti de sorte que sa déclaration envers l'UNEDIC DELEGATION AGS -CGEA D'[Localité 4] est caduque.
Par ces motifs :
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'UNEDIC DELEGATION AGS -CGEA D'[Localité 4], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier, Le magistrat,
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