Cass., 10 mai 2023, n° 23-13.480

COUR DE CASSATION
Première Présidence

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N/réf à rappeler : Ord n° 31708
Pourvoi N° : C 23-13.480
Demandeurs : 1/ Mme [S] [P], épouse [E]
2/ M. [X] [E]
représentés par : SARL Cabinet Briard
Défenderesse : Crédit Immobilier de France Développement SA
Représentée par : SCP Piwnica et Molinié

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° C 23-13.480, formé par Mme [S] [P] épouse [E] et M. [X] [E], le 17 mars 2023, contre un arrêt rendu le 09 mars 2023 par la Cour d'appel de Versailles - 16ème chambre (RG :22/06782) ;

Vu la constitution en demande la SARL Cabinet Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour Mme [S] [P] épouse [E] et M. [X] [E] ;

Vu le consitution en défense le 17 avril 2023 de la SCP Piwnica et Molinié, pour le Crédit Immobilier de France Développement ;

Vu le mémoire ampliatif de la SARL Cabinet Briard, déposé le 28 avril 2023 ;

Vu la requête présentée le 28 avril 2023, par Mme [S] [P] épouse [E] et M. [X] [E] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 04 mai 2023 ;

La seule circonstance de la fixation d'une date rapprochée (8 juin 2023) pour l'adjudication de l'immeuble appartenant aux requérants, ne peut justifier à elle seule une réduction des délais d'instruction du pourvoi, laquelle reste une mesure exceptionnelle et ce, en particulier, dans le contexte où cette demande intervient deux mois après la déclaration de pourvoi, au moment du dépôt du mémoire ampliatif, ce qui conduirait à faire peser la réduction des délais exclusivement sur le défendeur.

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par Mme [S] [P] épouse [E] et M. [X] [E], tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.

Fait à Paris, le 10 mai 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar