CA Amiens, 9 mai 2023, RG 21/01712

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 21/01365 du : 30 Mars 2021

N° RG 21/01712 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IBSE

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 17 Février 2021 dans l'affaire portant le n° RG

APPELANT

M. [P] [E]

Représenté par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE immatriculée au RCS d'[Localité 1]

Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 30 Mars 2021 par Monsieur [P] [E] à l'encontre de la décision rendue le 17 Février 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE,

Considérant que, par conclusions du 28 mars 2023, Me [J] [O] demande à la cour de donner acte à Monsieur [P] [E] de son désistement ;

Que la SCP LEBEGUE DERBISE a conclu au désistement d'appel et d'acceptation du désistement d'instance et d'action ;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS