CA Amiens, 9 mai 2023, RG 23/00323

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 23/00275 du : 11 Janvier 2023

RG : N° RG 23/00323 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IU2Y

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 08 Novembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 2020F00160

S.A. FINANCO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

M. [F] [S]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] ([Localité 2])

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°23/00275 en date du 11 janvier 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00323 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IU2Y,

Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel en date du 24 février 2023,

Vu la demande d'observations écrites en date du 27 mars 2023,

Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code de procédure civile, soit pour le 24 mars 2023, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 23/00275 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS