CA Douai, 11 mai 2023, RG 20/02260
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Texte de la décision
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 11/05/2023
****
N° de MINUTE : 23/170
N° RG 20/02260 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TBMY
Jugement (N° 18/06055) rendu le 31 Mars 2020 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTS
Monsieur [W] [D]
né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 24]
de nationalité Française
[Adresse 16]
[Adresse 16]
Madame [Y] [D] agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [B] [D]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 23]
de nationalité Française
[Adresse 16]
[Adresse 16]
Madame [S] [T] épouse [D] agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [B] [D]
née le [Date naissance 6] 1942 à [Localité 21] (Belgique)
de nationalité Française
[Adresse 14]
[Localité 31]
Monsieur [Z] [K], intervenant volontairement et agissant en qualité d'ayant droit de [R] [K],
né le [Date naissance 12] 1932 à [Localité 20]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 17]
Madame [X] [F] épouse [K] intervenant volontairement et agissant en qualité d'ayant droit de [R] [K],
née le [Date naissance 11] 1935 à Lubi (Espagne)
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 17]
Monsieur [I] [K], intervenant volontairement et agissant en qualité d'ayant droit de [R] [K],
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 17]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Madame [N] [K], intervenant volontairement et agissant en qualité d'ayant droit de [R] [K],
née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 17]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 17]
Représentés par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Jean-Christophe Coubris, avocat au barreau de Bordeaux, avocat plaidant, substitué par Me Hirn, avocat au barreau de Bordeaux
INTIMÉES
Association Aroeven Hauts de France (Association Régionale des Oeuvres Educatives et de Vacances de l'Education Nationale) prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 13]
[Adresse 13]
Société MAIF Société d'assurance mutuelle prise en la personne de ses réprésentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Adresse 10]
Représentées par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Patrick Delbar, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 15]-[Localité 22] prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 9]
[Localité 15]
Représentée par Me Benoît de Berny, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
Mutuelle SMENO
[Adresse 7]
[Localité 17]
Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée e 21/08/20 à personne habilitée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Guillaume Salomon, président de chambre
Claire Bertin, conseiller
Yasmina Belkaid, conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé
DÉBATS à l'audience publique du 09 février 2023 après rapport oral de l'affaire par Claire Bertin
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023 après prorogation en date du 13 avril 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président, et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 janvier 2023
****
EXPOSE DU LITIGE
1. Les faits et la procédure antérieure :
Le 4 août 2006, M. [W] [D], alors âgé de 15 ans pour être né le [Date naissance 3] 1991, a été victime d'un accident de baignade alors qu'il participait à une colonie de vacances organisée par l'association Aroeven (Aroeven) en bord de mer en Corse, à la suite duquel il est devenu tétraplégique de niveau C5.
Le 5 janvier 2016, le juge des référés a confié à M. [O] une mesure d'expertise médicale judiciaire.
Afin d'engager la responsabilité de l'organisateur de ce séjour, M. [W] [D], ainsi que sa mère Mme [Y] [D], son grand-père [B] [D], sa grand-mère Mme [S] [T] veuve [D], et son beau-père [R] [K] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Lille l'Aroeven, et son assureur, la société Maif (Maif), la mutuelle Smeno (Smeno) de Lille, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 27]-[Localité 22].
2. Le jugement dont appel :
Par jugement rendu le 31 mars 2020, le tribunal judiciaire de Lille a :
1. dit que l'Aroeven devrait réparer les conséquences dommageables subies par M. [W] [D] à la suite de l'accident survenu le 4 août 2006 et ce à hauteur de 40% ;
2. condamné in solidum l'Aroeven et la Maif à payer à M. [W] [D] les sommes suivantes :
a. 27 971,60 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire ;
b. 46 272, 50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
c. 24 000 euros au titre des souffrances endurées ;
d. 8 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
e. 66 082,49 euros au titre des dépenses de santé futures ;
f. 20 000 euros au titre du préjudice scolaire ;
g. 200 635,60 euros au titre de l'assistance tierce personne définitive ;
h. 425 267,95 euros au titre des perte de gains professionnels futurs ;
i. 60 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ;
j. 240 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
k. 24 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
l. 4 000 euros au titre du préjudice d'agrément ;
m. 24 000 euros au titre du préjudice sexuel ;
n. 20 000 euros au titre du préjudice d'établissement ;
3. condamné in solidum l'Aroeven et la Maif à payer à la CPAM de [Localité 15]-[Localité 22] les sommes suivantes :
857 161,80 euros au titre des prestations servies à la victime, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2018 sur la somme de 569 591,36 euros, du 9 novembre 2015 sur la somme de 14 000,57 euros, du 8 mars 2016 sur la somme de 238 511,54 euros, du 11 août 2016 sur la somme de 44 469,29 euros, et du 10 juillet 2018 sur la somme de 56 018,04 euros, et ordonne la capitalisation des intérêts par année entière ;
1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
4. condamné in solidum l'Aroeven et la Maif à payer à Mme [Y] [D] les sommes de 12 000 euros au titre de son préjudice d'affection, et de 10 000 euros au titre de son préjudice exceptionnel ;
5. condamné in solidum l'Aroeven et la Maif à payer à [B] [D] la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice d'affection ;
6. condamné in solidum l'Aroeven et la Maif à payer à Mme [S] [T] veuve [D] la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice d'affection ;
7. condamné in solidum l'Aroeven et la Maif à payer à [R] [K] la somme de 3 200 euros au titre de son préjudice d'affection ;
8. condamné in solidum l'Aroeven et la Maif aux dépens, en ce compris les frais de référé et d'expertise judiciaire ;
9. condamné in solidum l'Aroeven et la Maif à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de 10 000 euros à M. [W] [D], Mme [Y] [D], [B] [D], Mme [S] [T] veuve [D], et [R] [K], et de 2 000 euros à la CPAM de [Localité 15]-[Localité 22] ;
10. débouté les parties du surplus de leurs demandes.
3. La déclaration d'appel :
Par déclaration du 24 juin 2020, M. [W] [D], Mme [Y] [D], Mme [S] [T] veuve [D], [B] [D] et [R] [K] ont formé appel, dans des conditions de forme et de délai non contestées, de ce jugement en toutes ses dispositions.
[B] [D] et [R] [K] sont tous deux décédés en cours d'instance.
4. Les prétentions et moyens des parties :
4.1 Aux termes de leurs conclusions n°4 notifiées le 22 décembre 2022, M. [W] [D], Mme [Y] [D] et Mme [S] [T] veuve [D], agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayants-droit de [B] [D], M. [Z] [K], Mme [X] [F] épouse [K], M. [I] [K], et Mme [N] [K], agissant en qualité d'ayants-droit de [R] [K], demandent à la cour, au visa de l'article 1147 ancien du code civil, de :
- les déclarer recevables et bien fondés en leur appel ;
- constater l'intervention de Mmes [Y] [D] et [S] [T] veuve [D] en leur nom personnel et en qualité d'ayants-droit de [B] [D] ;
- constater l'intervention de M. [Z] [K], Mme [X] [F] épouse [K], M. [I] [K], et Mme [N] [K], en leur qualité d'ayants-droit de [R] [K] au titre de l'action successorale pour les préjudices subis par leur auteur de son vivant ;
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé, sauf en ce qu'il a retenu que l'Aroeven avait manqué à son obligation de sécurité de résultat ;
statuant de nouveau,
- dire l'Aroeven entièrement responsable de l'accident survenu à M. [W] [D] le 4 août 2006, du fait des manquements fautifs graves et répétés commis par ses salariés préposés, dans l'organisation d'une activité de baignade non valablement autorisée et dans la surveillance des enfants ;
- dire que M. [W] [D] n'a commis ce 4 août 2006 aucune faute en lien avec la survenue de son dommage susceptible de venir réduire son droit à indemnisation ;
- condamner en conséquence l'Aroeven, sous la garantie de sa compagnie d'assurance Maif, à réparer intégralement l'ensemble des préjudices ayant résulté de cet accident ;
- fixer les indemnités réparatrices de la manière suivante :
pour M. [W] [D] :
=> s'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires,
43 697,60 euros sauf mémoire, au titre des dépenses de santé actuelles restées à charge ;
399 879 euros sauf mémoire au titre des frais divers ;
6 000 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels;
50 000 euros au titre du préjudice scolaire, universitaire, de formation ;
soit un total de 499 576,60 euros sauf mémoire;
=> s'agissant des préjudices patrimoniaux permanents,
421 786,72 euros sauf mémoire au titre des dépenses de santé futures restées à charge ;
frais de logement adapté à réserver ;
1 666 151,61 euros au titre des frais de véhicule adapté ;
frais divers pour mémoire ;
10 495 148,63 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente ;
2 135 289,76 euros au titre des perte de gains professionnels futurs ;
400 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ;
soit un total de 15 118 376,72 euros sauf mémoire ;
=> s'agissant des préjudices extra patrimoniaux temporaires,
115 681,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
60 000 euros au titre des souffrances endurées ;
40 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
soit un total de 215 681,25 euros sauf mémoire ;
=> s'agissant des préjudices extra-patrimoniaux permanents,
810 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
60 000 euros au titre du préjudice d'agrément ;
60 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
60 000 euros au titre du préjudice sexuel ;
100 000 euros au titre du préjudice d'établissement ;
soit un total de 1 090 000 euros sauf mémoire ;
pour Mme [Y] [D] :
18 371,50 euros au titre du préjudice matériel ;
50 000 euros au titre de son préjudice d'affection ;
35 000 euros au titre du préjudice moral exceptionnel ;
pour les ayants-droit de [R] [K] :
329,86 euros au titre du préjudice matériel ;
15 000 euros au titre du préjudice d'affection ;
pour Mme [S] [T] veuve [D] :
39 997,05 euros au titre du préjudice matériel ;
30 000 euros au titre du préjudice d'affection ;
pour les ayants-droit de [B] [D] :
30 000 euros au titre du préjudice d'affection ;
en toute hypothèse,
- dire que les indemnités dues porteront intérêts au taux légal au jour de l'introduction de l'instance au fond ;
- déclarer le jugement à intervenir commun à la CPAM et à la Smeno, et opposable à la Maif ;
- débouter les intimées de toutes demandes contraires ;
- condamner l'Aroeven sous la garantie de la Maif à leur verser la somme de 18 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
A l'appui de leurs prétentions, les consorts [D] et [K] font valoir que :
- eu égard aux circonstances de fait et de droit, il n'y a pas lieu de retenir une part de responsabilité de la victime à hauteur de 60% dans la réalisation de son propre dommage ;
- le premier juge a sous-évalué un certain nombre de postes de préjudice en lien avec le dommage, et a omis de faire application du droit de préférence de la victime conformément à l'article 1346-3 du code civil ;
- il convient de faire application du nouveau barème de capitalisation publié dans la Gazette du palais du 31 octobre 2022, lequel repose sur les tables de mortalité 2017-2019 et prévoit un taux d'actualisation de - 1% ;
- l'Aroeven était tenue à une obligation de sécurité de résultat s'agissant du respect des dispositions réglementaires régissant la baignade en mer, et avait manifestement violé cette obligation pour ne pas s'être conformée à ces prescriptions, de sorte qu'elle engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil ;
- en effet, la baignade en mer litigieuse, activité initialement non prévue, a été autorisée non par le responsable du centre de vacances, mais de manière improvisée par un animateur, sans qu'il soit vérifié au préalable que cette zone de baignade, qui au demeurant devait être balisée, ne présentait pas de risque identifiable, comme le prescrit l'arrêté du 20 juin 2003 du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- la faible profondeur de l'eau aurait dû conduire les animateurs à interdire aux jeunes de sauter et de plonger à cet endroit ;
- l'Aroeven a manqué à son obligation d'organisation et de surveillance de l'activité improvisée, faute d'avoir procédé à une reconnaissance préalable de la zone pour en identifier les éventuels dangers, et d'avoir donné aux adolescents des consignes particulières de sécurité et de prudence quant à la baignade en eaux peu profondes ;
- aucune faute d'imprudence en lien avec le dommage ne peut être reprochée à M. [W] [D] dès lors que, n'ayant reçu aucune information des animateurs, il ignorait la profondeur de l'eau sur cette plage qu'il fréquentait pour la première fois, ainsi que l'interdiction d'y plonger ;
- le premier juge a sous-évalué certains postes de préjudice en lien avec le dommage de la victime directe, et omis de faire application du droit de préférence de la victime prévu à l'article 1346-3 du code civil.
- la cour statuant sur déféré a, par ordonnance du 3 mars 2022, définitivement jugé que les demandes de M. [W] [D] au titre de l'assistance temporaire et permanente par une tierce personne étaient recevables à hauteur d'appel sur le fondement des article 546, 564 et 565 du code de procédure civile ;
4.2 Aux termes de leurs conclusions notifiées le 3 janvier 2023, l'Aroeven et la Maif, intimées et appelantes incidentes, demandent à la cour de :
In limine litis,
- déclarer l'appel de M. [W] [D] irrecevable pour ce qui concerne les postes de tierce personne avant et après consolidation au visa de l'article 546 du code de procédure civile ;
- dire et juger leur appel incident recevable et bien fondé ;
- dire mal jugé et bien appelé ;
Vu l'article 1147 ancien du code civil,
- réformer le jugement querellé en toutes ses dispositions contraires à leurs conclusions ;
- dire M. [W] [D] seul et entièrement responsable de l'accident survenu le 4 août 2006 et exonérer l'Aroeven de toutes fautes ;
- débouter les appelants de l'ensemble de leurs demandes ;
- débouter la CPAM de son appel incident et de l'ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour retiendrait une part de responsabilité de l'Aroeven dans l'accident, liquider comme suit le préjudice des appelants :
s'agissant du préjudice de M. [W] [D] :
- dépenses de santé actuelle : infirmation, rejet en l'état ;
- frais divers : accord 1.330.28 euros
- tierce personne avant consolidation : confirmation du jugement en ce qu'il a alloué à M. [W] [D] la somme de 69 929 euros qu'il avait sollicitée ; à titre subsidiaire, 107 700 euros ;
- pertes de gains professionnels actuels : rejet, confirmation ;
- préjudice scolaire, universitaire et de formation : 30 000 euros, infirmation ;
- dépenses de santé futures : infirmation, rejet en l'état ;
- frais de logement : à réserver ;
- frais de véhicule adapté : 289 222.05 euros ;
- tierce personne après consolidation : confirmation du jugement en ce qu'il a alloué à M. [W] [D] la somme de 501 589 euros qu'il avait sollicitée ; à titre subsidiaire, rente annuelle de 65 700 euros indexée sur l'article L. 434-17 du code de sécurité sociale ; à titre infiniment subsidiaire, un capital de 2 686 810 euros ;
- pertes de gains professionnels futurs : infirmant le jugement entrepris, limiter à une durée de 20 années les pertes de gains professionnels futurs ; à défaut, les fixer à la somme de 883 137.60 euros ;
- incidence professionnelle : infirmation, rejet ;
- déficit fonctionnel temporaire : appel irrecevable, confirmation à hauteur de 115 681,25 euros, sauf à préciser que l'appelant réduit sa demande devant la cour à la somme de 88 206 euros ;
- souffrances endurées : 50 000 euros, infirmation ;
- préjudice esthétique temporaire : 15 000 euros, infirmation ;
- déficit fonctionnel permanent : 585 000 euros, infirmation ;
- préjudice d'agrément : 25 000 euros ;
- préjudice esthétique permanent : 50 000 euros, confirmation ;
- préjudice sexuel : 40 000 euros, confirmation ;
- préjudice d'établissement : 30 000 euros, infirmation ;
s'agissant du préjudice des proches :
- préjudice affectif de Mme [Y] [D] : 25 000 euros ;
- préjudice affectif des ayants-droit de [R] [K] : 5 000 euros ;
- préjudice moral exceptionnel de la mère : rejet ;
- préjudice moral de [B] [D] : 5 000 euros ;
- préjudice de Mme [S] [D] : 5 000 euros ;
- préjudice matériel des grands-parents : rejet ;
- s'agissant des débours de la CPAM, limiter le poste relatif aux séances de kinésithérapie à la somme de 248 245 euros ;
-débouter les appelants de l'ensemble de leurs demandes ;
- les condamner aux entiers dépens.
A l'appui de leurs prétentions, l'Aroeven et son assureur, la Maif, font valoir que :
- l'activité s'est déroulée en bord de mer dans un secteur autorisé pour la baignade ;
- des témoins ont entendu M. [W] [D] hurler « poussez-vous ! », puis l'ont vu courir de façon soudaine et imprévisible vers la mer et plongé la tête la première dans l'eau, les bras le long du corps ;
- l'Aroeven conteste avoir commis toute faute en relation directe avec la cause de l'accident ; il pesait sur elle une simple obligation de moyens lui imposant de surveiller les activités des enfants pour éviter qu'ils ne s'exposent à des dangers ;
- seule la faute d'imprudence commise par M. [W] [D], qui disposait d'un discernement suffisant, est à l'origine de l'accident ;
- l'activité prévue de bouée tractée incluait l'accord du directeur du centre pour la baignade ;
- l'arrêté du 20 juin 2003 ne concerne pas les enfants âgés de plus de 14 ans ;
- il convient de retenir le barème de capitalisation publié le 27 novembre 2017 par la Gazette du palais ;
- pour les préjudices viagers, seule la rente indexée permet d'assurer l'accompagnement de la victime sa vie durant et d'en garantir la réparation intégrale ;
- alors que l'expert judiciaire a retenu un besoin en aide humaine active de 10 heures par jour, la victime vient réclamer, sans justifier de son besoin, une indemnisation supplémentaire en aide humaine passive de 10 heures par jour.
4.3 Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 juillet 2021, la CPAM de [Localité 15]-[Localité 22], intimée et appelante incidente, demande à la cour de :
S'il y a réformation,
- déclarer l'Aroeven responsable du préjudice subi par M. [W] [D] par application de l'article 1231-1 du code civil ;
- condamner in solidum l'Aroeven et son assureur, la Maif, à lui payer la somme de 1 423 978,40 euros au titre des soins viagers, avec intérêts à compter de la notification des conclusions n°1 du 10 juillet 2018 après expertise ;
- condamner in solidum l'Aroeven et son assureur, la Maif, à lui payer la somme de 718 926,11 euros au titre de ses prestations temporaires avec intérêts :
- à compter des conclusions n°1 du 9 novembre 2015 sur la somme de 35 001,43 euros ;
- à compter des conclusions n°2 du 8 mars 2016 sur la somme de 596 278,85 euros ;
- à compter des conclusions n°6 du 11 août 2016 sur la somme de 111 173,23 euros ;
- à compter des conclusions n°1 du 10 juillet 2018 après expertise sur la somme de 140 045,10 euros ;
- ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
En tout état de cause,
- les condamner in solidum à lui payer la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
- les condamner in solidum à lui payer 3 000 euros au titre de la procédure d'appel, et les dépens avec distraction au profit de l'avocat constitué.
A l'appui de ses prétentions, la CPAM de [Localité 15]-[Localité 22] fait valoir que :
les soins viagers servis comprennent une visite à domicile mensuelle du médecin traitant, deux consultations spécialisées par an auprès d'un neurologue, urologue, et médecin en rééducation fonctionnelle, des soins infirmiers quotidiens de nursing, de la kinésithérapie de rééducation de la paraplégie cinq jours par semaine, une échographie rénale annuelle, un bilan rénal urodynamique annuel, deux bilans biologiques annuels, des frais de pharmacie, d'appareillage (fauteuil, coussin, lit médical, matelas anti-escarres, soulève-malade, poches urinaires, sondes urinaires, compresses stériles) ;
- son médecin conseil a établi une attestation d'imputabilité le 23 janvier 2018 ;
- la mère de M. [W] [D] a passé contrat avec l'Aroeven pour qu'elle prenne en charge son fils dans le cadre d'un séjour de vacances en Corse ;
- l'un des animateurs, qui n'était pas titulaire d'un diplôme relatif à l'encadrement des jeunes, a autorisé l'adolescent à plonger sans vérifier la zone de baignade et sans l'avertir du risque lié au manque de profondeur, puis l'a sorti de l'eau avec retard et sans précaution ;
- l'Aroeven a manqué à son devoir de surveillance et de vigilance, dès lors que le comportement de l'adolescent qui a couru pour se jeter à l'eau ne revêtait pas un caractère insurmontable et irrésistible pour les animateurs qui l'encadraient.
4.4 La Smeno, régulièrement intimée, n'a pas constitué avocat devant la cour.
Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'instruction du dossier a été clôturée par ordonnance du 9 janvier 2023.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, la cour rappelle, en premier lieu, qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle n'est pas tenue de statuer sur les « dire et juger » et les « constater » qui ne sont pas des prétentions en ce qu'ils ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert dès lors qu'ils s'analysent en réalité comme le rappel des moyens invoqués, ou en ce qu'ils formulent exclusivement des réserves alors que la partie qui les exprime n'est pas privée de la possibilité d'exercer ultérieurement les droits en faisant l'objet.
En second lieu, le choix du barème de capitalisation, support de l'évaluation des préjudices futurs, relève du pouvoir souverain du juge du fond.
La cour retient l'application du dernier barème de capitalisation édité dans la Gazette du palais du 31 octobre 2022, qui est fondé sur une espérance de vie issue des tables de mortalité 2017-2019, et sur un taux d'intérêt de 0% corrigé de l'inflation, ce qui permet ainsi de protéger la victime contre les effets de l'érosion monétaire, et constitue le référentiel le mieux adapté à l'espèce.
I - Sur l'étendue du droit à indemnisation de la victime directe
A - Sur les manquements allégués de l'Aroeven
Aux termes de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
1 - Sur l'obligation de sécurité inhérente à la baignade en mer
Les moyens soutenus par les parties sur ce point ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation.
Il convient seulement de souligner et d'ajouter les points suivants :
L'arrêté du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative du 20 juin 2003, modifié par les arrêtés du 3 juin 2004, 9 mai 2005 et 3 octobre 2005, dans sa rédaction applicable au moment des faits, fixe les modalités d'encadrement et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances.
Ces dispositions réglementaires prévoient notamment, au rang des conditions d'organisation et de pratique, que lorsque les activités de baignade se déroulent en dehors des piscines ou baignades aménagées et surveillées :
- elles doivent se dérouler en un lieu ne présentant aucun risque identifiable ;
- elles sont placées sous l'autorité du responsable du centre ;
- la zone de bain doit être balisée pour les mineurs âgés de douze ans et plus ;
- un animateur pour huit mineurs âgés de six ans et plus doit être présent dans l'eau.
Il est constant que l'autorisation de baignade a été donnée de manière improvisée aux adolescents par les deux animateurs présents sur la plage, sans qu'il en ait été référé au préalable au responsable du centre de vacances, qui n'avait consenti qu'à l'activité de bouée tractée.
Bien que se déroulant toutes deux en milieu aquatique, les activités de bouée tractée et de baignade sont des disciplines distinctes, qui obéissent chacune à des règles de sécurité, qui leur sont propres et permettent de prévenir les dangers encourus par les pratiquants.
Il s'ensuit que l'Aroeven n'a pas respecté les obligations réglementaires auxquelles elle était soumise, dès lors que l'activité de baignade en mer dans une zone non surveillée et non balisée n'a pas été autorisée le jour de l'accident par le responsable de la colonie de vacances, et n'a pas fait l'objet d'un repérage ni d'une identification préalable des risques inhérents à cette zone de baignade de faible profondeur ; ces manquements sont bien en lien de causalité avec l'accident de baignade dont a été victime M. [W] [D] le 4 août 2006.
L'Aroeven engage donc sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1147 ancien précité pour n'avoir pas respecté l'obligation de sécurité de résultat à laquelle elle était tenue en application de l'arrêté du 20 juin 2003 rappelé ci-dessus.
2 - Sur l'obligation de prévoyance et de surveillance du centre
L'obligation de moyens qui pèse sur le centre de vacances lui impose de surveiller les activités des mineurs qui lui son confiés pour éviter qu'ils ne s'exposent à des dangers.
Il est admis que les centres de loisirs sont tenus d'une obligation de moyens à l'égard des enfants qu'ils accueillent. Il est impératif de démontrer, pour que leur responsabilité soit retenue pour manquement à leur obligation de sécurité, une faute « en relation de cause à effet avec l'accident ».
En l'espèce, la déclaration d'accident, les témoignages des adolescents et l'enquête pénale révèlent, alors que les deux animateurs et le groupe de quinze adolescents attendaient sur la plage la préparation de l'activité de bouée tractée, que l'animateur diplômé, M. [L], a autorisé des jeunes gens à se baigner dans la mer sous la surveillance de M. [M], animateur occasionnel.
Alors qu'il s'agissait d'une plage non surveillée habituellement fréquentée par les familles et les baigneurs, il est constant que les animateurs n'ont pas repéré au préalable la zone de baignade afin de s'assurer qu'elle ne présentait aucun danger particulier, et qu'ils n'ont donné aucune consigne de sécurité aux jeunes, s'abstenant de les prévenir de la faible profondeur de la baignade à cet endroit, et de leur interdire de sauter ou de plonger.
En agissant de la sorte, les animateurs de l'Aroeven ont bien manqué à leur obligation de prévoyance faute d'avoir vérifié les risques potentiels d'une baignade à cet endroit, et à leur obligation de surveillance faute d'avoir mis en garde les mineurs accueillis sur les risques de l'activité qu'ils ont autorisée.
B - Sur l'exonération de responsabilité invoquée par l'Aroeven
En matière d'obligation de sécurité de résultat, le débiteur ne peut s'exonérer totalement qu'en rapportant la preuve d'une situation de force majeure ou d'une faute de la victime revêtant les caractéristiques de la force majeure.
Comme l'a exactement retenu le premier juge, la circonstance qu'un adolescent âgé de quinze ans plonge dans la mer à l'occasion d'une activité de baignade ne constitue pas une situation imprévisible et irrésistible, de sorte que l'Aroeven et son assureur ne peuvent être entièrement exonérés de la responsabilité contractuelle encourue.
En revanche, il est admis que le fait fautif du créancier constitue une cause d'exonération totale ou partielle de responsabilité, pour le débiteur d'une obligation de sécurité de moyens. Il s'ensuit que la faute éventuelle commise par la victime est de nature à réduire, à proportion de la gravité de celle-ci, son droit à indemnisation.
En l'espèce, le témoin, Mme [P] [U], relate la scène en ces termes : « je savais qu'il n'y avait pas beaucoup de profondeur au bord de l'eau. [W] a crié en disant : « poussez-vous, je vais sauter », et il est parti dans l'eau en courant. Je n'ai pas eu le temps de le prévenir qu'il y avait peu d'eau. [W] a plongé la tête le première les bras le long du corps. Je l'ai vu remonter à la surface et retomber. »
Le témoin, M. [A] [E], expose que [W] a hurlé « poussez-vous ! », qu'il l'a vu courir depuis le groupe vers la mer, puis plonger la tête le première dans l'eau les bras le long du corps, qu'une vague s'est reculée quand il a sauté dans l'eau, et qu'il s'est immédiatement effondré à plat ventre.
M. [G] [H] témoigne en ces termes : « [W] était sur le sable. Il nous a crié « poussez-vous ! » On s'est poussé. Il a couru vers l'eau. Il a voulu faire un plongeon. Je vous précise que l'eau vous arrivait aux chevilles. Il a plongé les bras en avant, la tête baissée. Une vague s'est retirée quant il a atteint l'eau. Il a atterri dans le sable. Il n'a pas crié. Il a relevé la tête de l'eau puis est retombé. »
Si ces témoignages directs divergent sur les circonstances dans lesquelles M. [W] [D] est entré dans l'eau, les bras en avant ou non, il reste pour autant qu'il s'est précipité en courant et s'est jeté à l'eau en plongeant, sans même se soucier de la profondeur de la baignade.
Comme l'a exactement apprécié le premier juge, en agissant ainsi, M. [W] [D], qui disposait du discernement normalement attendu d'un adolescent de quinze ans, et était inscrit dans un club de natation, activité qu'il pratiquait en compétition, a commis une grave imprudence en plongeant soudainement et sans aucune précaution dans une eau de faible profondeur, étant ici observé que les baigneurs alentour avaient de l'eau à hauteur des chevilles.
L'adolescent, dont le caractère fougueux et impulsif a échappé à la vigilance des adultes qui l'encadraient, a plongé de manière intempestive et soudaine au bord du rivage, ce qui ne pouvait manifestement être empêché par les animateurs présents.
Cette imprudence fautive de la part d'un adolescent doué de discernement, conscient des risques, et ayant joué un rôle actif dans le mécanisme accidentel, a concouru à la réalisation de son dommage, sa tête ayant heurté le sable, ce qui lui a occasionné une fracture au niveau des vertèbres cervicales.
En conséquence, c'est par une exacte appréciation des faits et de la cause que le premier juge a retenu que la victime avait commis une faute d'imprudence grave de nature à réduire son droit à indemnisation de 60%.
Le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a dit que la responsabilité de l'Aroeven dans la survenance de l'accident de baignade survenu le 4 août 2006 est engagée du fait des fautes commises par ses préposés sur le fondement de l'article 1147 ancien précité et qu'elle devait à ce titre réparer in solidum avec son assureur à hauteur de 40% les conséquences dommageables subies par M. [W] [D] à la suite de l'accident survenu le 4 août 2006.
II - Sur l'indemnisation du préjudice de la victime directe
Dans son rapport d'expertise médicale déposé le 30 novembre 2017, M. [O] retient qu'à la suite de l'accident de baignade survenu le 4 août 2006, M. [W] [D] a présenté une tétraplégie spastique par fracture C4-C6. L'expert fixe la date de consolidation de la victime au 8 avril 2015, et son déficit fonctionnel permanent à 90%.
A - Sur l'évaluation des préjudices
1 - Sur l'évaluation des préjudices patrimoniaux
a - Sur les préjudices patrimoniaux temporaires
1° - Sur les dépenses de santés actuelles
Le premier juge a fixé la créance de dépenses de santé actuelles de la CPAM de [Localité 15]-[Localité 22] à la somme de 718 926,11 euros, et débouté la victime de sa demande à ce titre.
M. [W] [D] réclame une indemnisation de 43 697,60 euros de ce chef, exposant que :
- certaines dépenses de santé actuelles sont restées à sa charge ;
- la Smeno, appelée en la cause en première instance, n'était pas sa mutuelle complémentaire au moment de l'accident ; seule la mutuelle MNH a pris en charge le sinistre ; il verse le relevé de débours de la mutuelle MNH d'un montant de 33 470,10 euros pour la période du 8 avril 2006 au 22 septembre 2020 ;
- les arrérages échus de ses appareillages sont calculés à compter du jour de la sortie d'hospitalisation complète le 25 février 2008, de sorte qu'il n'y a pas lieu de déduire 800 jours d'hospitalisation des jours de présence à domicile comptabilisés.
La CPAM de [Localité 15]-[Localité 22] sollicite la confirmation du jugement dont appel au titre de ses prestations temporaires.
L'Aroeven et la Maif concluent au débouté des demande de M. [W] [D], faisant valoir que la mutuelle complémentaire de la victime a subvenu en tout ou partie à ses dépenses de santé actuelles, que ces frais n'ont pas à être supportés durant les périodes d'hospitalisation totales ou partielles, ce qui représente une période d'environ 800 jours, et enfin que les calculs effectués par la victime sont insincères.
Sur ce, les dépenses de santé actuelles correspondent à l'ensemble des frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques, et paramédicaux exposés par la victime ou pris en charge par les organismes sociaux durant la phase temporaire d'évolution de la pathologie traumatique jusqu'à la date de la consolidation.
Les créances alléguées par la caisse pour un montant de 718 926,11 euros sont imputables à l'accident corporel.
L'expert [O] retient, dans son rapport du 30 novembre 2017, que la victime dispose d'un lit médical au rez-de-chaussée, se déplace en fauteuil roulant électrique, dispose d'un lève-malade électrique actionné par une tierce personne, réalise cinq auto-sondages quotidiens avec du matériel préparé. L'expert considère que la victime a besoin de fournitures de type gants, alèses, couches, d'aides techniques, telles un fauteuil roulant manuel léger renouvelé tous les cinq ans, un fauteuil électrique renouvelé tous les cinq ans, un fauteuil roulant de secours à renouveler tous les dix ans, un lit médicalisé à l'achat ou en location, deux coussins anti-escarres, un matelas anti-escarres d'une durée de vie moyenne de deux ans, un lève-malade électrique, une ceinture abdominale et un fauteuil de douche.
M. [W] [D] produit une facture d'achat de fauteuil roulant du 15 mai 2009 d'un montant de 3 112,27 euros, et une facture d'achat de fauteuil roulant électrique du 23 novembre 2009 pour un montant de 12 292 euros ; il produit également nombre de factures d'achat de fournitures médicales de type alèses, gants en latex, et de maintenance et réparation des aides techniques, qu'il a exposées entre 2012 et 2015 (pièces 39 à 42 des intimés).
Sur la période du 25 février 2008, date de sortie d'hospitalisation complète, au 8 avril 2015, date de consolidation, il justifie bien (en page 25, 26 et 27 de ses écritures), après remboursements partiels honorés par la caisse et la mutuelle MNH, des arrérages restés à sa charge au titre des dépenses de santé exposées avant consolidation :
6 749,28 euros pour le fauteuil roulant électrique ;
1 881,39 euros pour le fauteuil roulant manuel ;
1 013,61 euros pour le lève-malade électrique ;
363,86 euros pour le lit médicalisé ;
207,92 euros pour le matelas anti-escarres ;
51,98 euros pour les matelas anti-escarres ;
17 153,40 euros pour l'achat d'alèses ;
3 482,66 euros pour l'achat de gants en latex ;
1 429,45 euros pour quatre séances d'ostéopathie par an ;
2 131,18 euros pour une séance mensuelle de pédicurie ;
337,87 euros pour l'achat mensuel d'un flacon de gel antiseptique ;
soit un total de 34 802,60 euros.
En revanche, il n'est pas démontré que la greffe de cellules souches, qu'a subie M. [W] [D] le 23 août 2010 au centre xcell-center à Düsseldorf, ait été recommandée par ses médecins, dès lors que le contrat de traitement auquel il a consenti en Allemagne précise que ladite thérapie n'a pas encore été reconnue par la Commission fédérale commune en tant que thérapeutique générale, que les frais ne sont par conséquent pas remboursés par les caisses d'assurance maladie légales et privées, et que la société xcell-center n'assume aucune garantie pour le succès du traitement.
L'expert [O] n'évoque pas dans son rapport la nécessité de procéder à une telle greffe de moëlle osseuse.
M. [W] [D] sera débouté de sa demande de remboursement de la somme de 8 895 euros qu'il a exposée pour subir ce traitement expérimental.
Il y a lieu de fixer le poste des dépenses de santé actuelles en lien avec le fait dommageable à la somme de 753 728,71 euros (soit 34 802,60 euros + 718 926,11 euros).
Compte tendu de la limitation du droit à indemnisation de la victime à hauteur de 40%, l'indemnité à la charge du tiers responsable s'élève à la somme de 301 491,48 euros (soit 753 728,71 euros x 40%).
En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, il convient d'allouer à la victime ce qui lui reste dû après déduction des prestations ayant partiellement réparé ce poste mais dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, puis d'accorder le solde au tiers payeur.
En conséquence, il convient de condamner in solidum l'Aroeven et la Maif à payer à M. [W] [D] la somme de 34 802,60 euros au titre des dépenses de santé actuelles restées à charge, et de fixer la créance de la CPAM de [Localité 15]-[Localité 22] à la somme de 266 688,88 euros (soit 301 491,48 - 34 802,60) au titre des dépenses de santé actuelles.
2° - Sur les pertes de gains professionnels actuels
Aucune demande n'a été présentée au premier juge de ce chef.
M. [W] [D] sollicite en appel une indemnité de 6 000 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels, arguant qu'il se destinait à la profession de technicien en identification criminelle spécialisé en balistique et que dans le cadre de « jobs d'été » effectués dès l'âge de 18 ans entre 2009 et 2014, il aurait pu percevoir un salaire net de 1000 euros par mois de travail saisonnier.
L'Aroeven et la Maif concluent, faute de justificatif, au rejet de la demande de ce chef.
Sur ce, les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux pertes de gains liées à l'incapacité provisoire de travail et tendent à la réparation exclusive du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l'acte dommageable, c'est à dire aux pertes actuelles de revenus éprouvées par cette victime du fait de son dommage jusqu'à sa date de consolidation.
Rien ne vient démontrer que M. [W] [D], alors âgé de quinze ans, percevait des revenus salariaux avant l'accident, ni qu'il s'apprêtait à exercer un emploi, fût-il saisonnier.
Dans ces conditions, la perte alléguée de gains professionnels en lien avec un emploi d'étudiant n'est pas établie en l'espèce ; il s'agit d'un préjudice hypothétique qui ne peut être indemnisé.
M [W] [D] sera débouté de sa demande de ce chef.
3° - Sur le préjudice scolaire, universitaire et de formation
Le premier juge a alloué à M. [W] [D], après application du taux de partage de responsabilité, une indemnisation de 20 000 euros en réparation de son préjudice scolaire.
La victime sollicite une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice scolaire, faisant valoir que :
- il souhaitait préparer le concours de sous-officier de gendarmerie, puis se spécialiser comme technicien en identification criminelle ;
- son lourd handicap l'a contraint à interrompre sa scolarité et à renoncer à suivre des études supérieures ;
- il a réussi à obtenir son baccalauréat série S en juillet 2010 avec deux années de retard, mais échoué dans son cursus universitaire en raison de son manque d'assiduité et de travail consécutif à ses soins et à ses séquelles.
Les appelantes offrent, avant partage de responsabilité, une indemnisation de 30 000 euros réparant ce poste.
Sur ce, il s'agit de réparer la perte d'années d'études sur un plan scolaire, universitaire ou de formation, consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe. Cette indemnisation comprend le retard scolaire ou de formation, mais également une modification d'orientation, une renonciation à toute formation de nature à obérer l'intégration de la victime dans le monde du travail.
L'expert [O] retient un préjudice scolaire, universitaire et de formation dans la mesure où le parcours universitaire mentionne des redoublements.
Comme l'a exactement apprécié le premier juge, le retard de deux ans pour obtenir le baccalauréat série S est entièrement imputable à l'accident ; en outre, les conditions de scolarisation ont été gravement obérées par les séquelles physiques, et M.[W] [D] a finalement renoncé à la poursuite de ses études universitaires
Il est accordé à M. [W] [D], qui justifie de la perturbation de sa scolarité au lycée, puis de la cessation de ses études universitaires à la suite des faits subis, l'indemnisation réclamée à hauteur de 50 000 euros.
Compte tendu de la limitation du droit à indemnisation de la victime à hauteur de 40%, l'indemnité à la charge du responsable et de son assureur s'élève à la somme de 20 000 euros (soit 50 000 x 40%).
4 ° - Sur les frais divers
- Les frais divers hors tierce personne temporaire
Aucune demande n'a été présentée au premier juge de ce chef.
M. [W] [D] sollicite en appel une indemnité de 4 129 euros en remboursement des frais de téléphone, de télévision, d'internet en cours d'hospitalisation, de copie des dossiers médicaux, et de transport en véhicule adapté.
S'ils déclarent dans leur argumentaire acquiescer aux prétentions adverses, l'Aroeven et la Maif limitent dans leur dispositif à la somme de 1 330,28 euros l'indemnisation qu'ils offrent de ce chef.
Sur ce, il s'agit notamment d'indemniser les frais exposés par la victime avant la date de consolidation de ses blessures, tels que les frais liés à l'hospitalisation, les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l'accident, ou les frais de copie des dossiers médicaux.
Les appelantes ne contestent pas que la victime a exposé des frais de téléphone, de télévision et d'internet à hauteur de 173 euros lors de son hospitalisation à [26] de [Localité 19], et de 2 798,72 euros lors de son séjour au centre l'Espoir à Hellemmes, ainsi que des frais de copies de dossiers médicaux pour 135,23 euros, et enfin des frais de transport en véhicule adapté pour 1 022,05 euros.
Ce poste sera exactement évalué à la somme de 4 129 euros.
Compte tendu de la limitation du droit à indemnisation de la victime à hauteur de 40%, l'Aroeven et la Maif seront condamnées in solidum à payer à M. [W] [D] la somme de 1 651,60 euros (soit 4 129 x 40%) au titre des frais divers proprement dits.
- L'assistance tierce personne temporaire
Le premier juge a indemnisé l'assistance tierce personne temporaire par l'allocation, après application du taux de partage de responsabilité, d'une somme de 27 971,60 euros conformément à l'accord intervenu entre les parties.
M. [W] [D] réclame une indemnisation de 395 750 euros de ce chef, considérant que :
- ses besoins en aide humaine ne se limitent pas à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, mais doivent également lui permettre de reprendre sa place dans sa vie privée et dans sa vie sociale et publique ;
- sa dépendance à l'égard d'une tierce personne est quasi totale pour tous les actes de la vie quotidienne ;
- s'il évalue le besoin en aide humaine à 10 heures par jour, l'expert omet de tenir compte de la tierce personne de surveillance dite passive ; il a également besoin de la surveillance d'un tiers la nuit à raison de dix heures par jour pour le mobiliser, intervenir en cas de danger, le relever en cas de chute, ou alerter les secours ;
- il estime avoir, sur la période courant du 4 août 2006 au 8 avril 2015, eu besoin, hors hospitalisation, de 7 180 heures d'assistance active pour un coût horaire de 20 euros, et de 16 810 heures d'assistance active pour un coût horaire de 15 euros ;
- l'indemnisation de ce poste doit être fixée en fonction des besoins de la victime sans être subordonnée à la production de justificatifs et sans être réduite en cas d'assistance bénévole par un proche ou un membre de la famille ;
- la prestation de compensation du handicap ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, de sorte qu'elle n'a pas être imputée sur l'indemnité réparant l'atteinte à son intégrité physique.
Les appelantes considèrent, à titre principal, que M. [W] [D] a obtenu entière satisfaction devant le premier juge et qu'il est mal fondé à critiquer et à tenter d'obtenir la modification du jugement sur ce point. A titre subsidiaire, elles offrent, avant partage de responsabilité, une indemnisation de 107 700 euros au titre du besoin en aide humaine avant consolidation ; elles font valoir que la victime n'a jamais critiqué les conclusions de l'expert, et n'apporte aucune justification à sa demande d'indemnisation supplémentaire de 10 heures de tierce personne passive par jour ; elles ajoutent qu'il convient de fixer le taux horaire à 15 euros compte tenu de l'ancienneté et de l'absence de charges sociales.
Sur ce, la cour statuant sur déféré par ordonnance du 3 mars 2022 a définitivement jugé que les demandes de M. [W] [D] au titre de l'assistance temporaire et permanente par une tierce personne étaient recevables sur le fondement de l'article 546 alinéa 1er du code de procédure civile.
Il s'agit ici d'indemniser les dépenses liées à la réduction d'autonomie, qui peuvent être temporaires entre le dommage et la consolidation ; l'évaluation doit se faire au regard de l'expertise médicale et de la justification des besoins, et non au regard de la justification de la dépense, afin d'indemniser la solidarité familiale.
Dans son rapport d'expertise médicale, le docteur [O] a indiqué que l'assistance par une tierce personne était nécessaire à raison de 10 heures par jour, une heure pour la toilette et l'habillage, trente minutes pour le petit-déjeuner, et huit heures et trente minutes pour les transferts, les hétéro-sondages, et l'accompagnement dans tous les actes de la vie courante en raison de la tétraplégie haute.
A l'issue d'échanges contradictoires, l'expert a estimé à 10 heures par jour le besoin quotidien en aide humaine active de la victime, et n'a retenu aucun besoin en aide humaine passive, et ce sans qu'aucun dire ni aucune critique n'émanent des parties.
M. [W] [D] se contente d'affirmer qu'il ne peut rester la nuit sans surveillance d'un tiers sans en rapporter la preuve.
L'Aroeven et la Maif ne contestent pas le calcul effectué par la victime, selon lequel il a passé 718 jours à domicile en dehors des périodes d'hospitalisation, et ce entre le 4 août 2006 et le 8 avril 2015.
Conformément à la demande, il convient d'évaluer ce poste de préjudice pour une aide active sur une base horaire de 20 euros incluant les charges sociales et congés payés, conforme à la jurisprudence de la cour, et de calculer le coût de l'aide quotidienne durant 718 jours.
Ce poste de préjudice sera donc calculé de la manière suivante : 718 x 10 x 20 = 143 600 euros.
Compte tendu de la limitation du droit à indemnisation de la victime à 40%, l'Aroeven et la Maif seront condamnées in solidum à payer à M. [W] [D] la somme de 57 440 euros (soit 143 600 x40%) au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne.
b - Sur les préjudices patrimoniaux permanents
1° - Sur les dépenses de santé futures
Le premier juge a alloué à M. [W] [D], après imputation du taux de partage de responsabilité, une somme de 66 082,49 euros, et à la CPAM une somme de 569 591,36 euros, au titre des dépenses de santé futures.
M. [W] [D] réclame une indemnisation de 421 786,7
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