CA Metz, 11 mai 2023, RG 21/02430

Arrêt n° 23/00182

11 Mai 2023

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N° RG 21/02430 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FS6B

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Tribunal de Grande Instance de METZ - POLE SOCIAL

16 Octobre 2019

17/1349

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 - Sécurité Sociale

ARRÊT DU

onze Mai deux mille vingt trois

APPELANTE :

Madame [T] [X]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Michel GRILLAT, avocat au barreau de LYON

INTIMÉES :

CPAM DE MOSELLE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Mme [M], munie d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Carole PAUTREL, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre

Mme Anne FABERT, Conseillère

Mme Carole PAUTREL, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.