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CA Rennes, 11 mai 2023, RG 20/00151


Vérifier : CA Rennes, 11 mai 2023, RG 20/00151 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/05/2023
Numéro
20/00151
Chambre
8ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
645dde09d1cd71d0f8286ee4

Texte de la décision

1,397 caractères

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 20/00151 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QMGL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Octobre 2019

Date de la saisine : 09 Janvier 2020

Date de la décision attaquée : 10 OCTOBRE 2019

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES


APPELANTE

[E] [P]

Représentée par Mme Nadine MACULA-DOUAUD (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE

SARL DV ATLANTIC

Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20201164


OCME n°79

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civil.

Considérant que Madame [E] [P] s'est désistée de son recours par lettre recommandée datée du 26 avril 2023 ;

Que la SARL DV ATLANTIC n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

CONDAMNE Madame [E] [P] aux dépens.

RENNES, le 11 mai 2023

Le Magistrat de la mise en état

[K] [N]

Copie exécutoire à Mme [V] [L] et Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN

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