CA Rennes, 11 mai 2023, RG 21/04472

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 21/04472 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3AK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2021

Date de la saisine : 19 Juillet 2021

Date de la décision attaquée : 18 JUIN 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

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APPELANTE

S.A. AXERIA IARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et pris également en son établissement secondaire [Adresse 1]

Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210123

Représentée par Me Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.R.L. CAPEDIC agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210240

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 24 Avril 2023 suite à l'accord intervenu entre les parti-es,

Que l'intimée accepte ce désistement et se désiste elle-même de son appel incident,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

Dit que, conformément à l'accord intervenu, chaque partie conserve la charge de ses dépens.

RENNES, le 11 Mai 2023

Pascale LE CHAMPION