CA Versailles, 11 mai 2023, RG 21/01954
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller ,
ASSISTE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier
LE DOUZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 12 Avril 2023
N° RG 21/01954 - N° Portalis DBV3-V-B7F-USWF
S.A. [5]
C/
[4]. D'OISE,
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] rendu le 14 Mai 2021
N° RG : 20/00045
Copie certifiée conforme
à :
- S.A. [X] & FILS
- [4]. D'OISE
- Maître MARCIANO Noam
Notifiée le :
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du douze Avril deux mille vingt trois
dans l'affaire opposant :
S.A. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, non représentée, ayant pour conseil Maître MARCIANO Noam
APPELANTE
à :
[4]. D'OISE,
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Mme [K] [J] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
S.A. [5] a interjeté appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] rendu le 14 Mai 2021 dans le litige l'opposant à la [4]. D'OISE
Au vu des débats il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties. Son maintien au rôle n'est donc pas justifié et il convient d'en ordonner la radiation.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
- dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d'un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l'ensemble des pièces y afférentes ;
- justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes.
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Méganne MOIRE, Greffier
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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