CA Versailles, 11 mai 2023, RG 21/02709

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

21e chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 21/02709 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UXIC

Minute : n° .

Dans le cadre de la mise en état de la 21e chambre de la cour d'appel de Versailles du 11 Mai 2023

Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/02709 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UXIC dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. DRAGER FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par : Me Ludovic BOUCHET, Plaidant/Constitué , avocat au barreau de TOURS

APPELANTE

ET

Madame [T] [W]

née le 15 Juin 1964 à [Localité 6] ([Localité 2]) ([Localité 2])

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par : Me Julie GOURION, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2211106

INTIMEE

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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat de la mise en état,

Assisté d' Isabelle Fiore, greffier,

Vu les articles 907 et 787 du code de procédure civile

Vu l'appel interjeté par la société Dräger Medical contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre, le 30 juin 2021 dans un litige l'opposant à Mme [T] [W],

Vu l'ordonnance rendue le 4 août 2022 aux termes de laquelle le conseiller de la mise en état a notamment enjoint aux parties de rencontrer le Centre de Médiation et d'Arbitrage de [Localité 6] pour une réunion d'information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation et désigné cette association en qualité de médiateur dans l'hypothèse où les parties consentiraient à y recourir,

Vu les conclusions remise au greffe le 27 avril 2023 par lesquelles la société Dräger Medical se désiste de son appel suite à l'accord formalisé par protocole transactionnel,

Vu les conclusions du 9 mai 2023 de Mme [W] qui demande au conseiller de la mise en état de prendre acte qu'elle accepte le désistement de la société appelante et qu'elle se désiste de l'appel incident qu'elle a formé,

MOTIFS

Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, la société Dräger Medical se désiste de son appel ce que Mme [W] accepte expressément.

Il convient d'en prendre acte et de déclarer la cour dessaisie.

Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,