CA Versailles, 11 mai 2023, RG 22/01815
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffier
LE DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/01815 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VH25
Minute n°
[H] [E]
C/
[4]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] rendu le 19 Novembre 2021
N° RG : 19/00301
Copie certifiée conforme
à :
- Mme [E]
- CPAM 28
Copie exécutoire
à :
- Me MATHIEU
- CPAM 28
Notifiée le :
Madame Rose-May SPAZZOLA, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
Mme [H] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocate Me Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : P0088
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10493/2022 du 10/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
APPELANTE
à :
[4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Dispensée de comparaître par ordonnance du 07/04/2023
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 16 Juillet 2022 reçu au greffe le 16 Août 2022;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Juliette DUPONT. Greffier
Le greffier Le conseiller
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