CA Toulouse, 11 mai 2023, RG 22/02139

11/05/2023

N° RG 22/02139 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2NR

Décision déférée - 31 Janvier 2022- Juge des contentieux de la protection de Montauban- 21/00212

[W] [G]

Représenté par Me Aziz HEDABOU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

S.A.R.L. 1640 INVESTMENT 5 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège.

Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Laure BERGES KUNTZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

S.A.S. SOGEFINANCEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°83

***

Le onze Mai deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [W] [G], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Aziz HEDABOU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIMEES

S.A.R.L. 1640 INVESTMENT 5

demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE

assistée de Me Laure BERGES KUNTZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

S.A.S. SOGEFINANCEMENT, demeurant [Adresse 2]

Vu l'appel interjeté le 08/06/2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel qu'elle a engagée, uniquement à l'encontre de la SAS sogefinancement vis à vis de , par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 26 avril 2023 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement qui n'a d'effet qu'entre elle-même et et de ce que la procédure se poursuit entre elle-même et l'autre partie intimée ;

PAR CES MOTIFS