CA Colmar, 12 mai 2023, RG 22/02728

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre : Chambre 1 A

Minute n° 217/23

N° RG : N° RG 22/02728 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4FV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2022

Date de la saisine : 19 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 26 Avril 2022, enregistrée sous le n° 20/00950

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S.A.R.L. GRUBER ROUGE BRIQUE, prise en la personne de son représentant légal, en redressement judiciaire, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR

S.A.R.L. A.R. SECURITE prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N

Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 26 Avril 2022 par le Tribunal judiciaire de Strasbourg, troisième chambre civile,

Vu les articles 369 modifié à 376 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance en date du 29 mars 2023 ayant constaté l'interruption de la procédure en raison de l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif à l'encontre de la SARL GRUBER ROUGE BRIQUE,

Attendu qu'à ce jour aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance,

Ordonnons la radiation de la présente procédure,

Disons qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l'interruption.

COLMAR, le 12 Mai 2023

Le magistrat

Copie aux avocats

et LS aux parties

le 15 Mai 2023