CA Paris, 16 mai 2023, RG 22/11954

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 22/11954 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBBE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2022

Date de saisine : 11 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution

Décision attaquée : n° 21/05795 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de paris le 11 Mai 2022

Appelant :

Monsieur [K] [J], représenté par Me Thibaut ROUFFIAC, avocat au barreau de PARIS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/023954 du 13/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimée :

Madame L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représentée par Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0744 -

LE PROCUREUR PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

(n° , 2 pages)

Nous, Estelle MOREAU, Magistrate en charge de la mise en état ,

Assistée de Florence GREGORI, Greffière

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 mai 2022 ayant notammen condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer à M. [K] [J] la somme de 5400 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

Vu l'appel interjeté par M. [J] par déclaration d'appel du 27 juin 2022 ;

Vu les conclusions d'incident régularisées par l'agent judiciaire de l'Etat le 30 mars 2023 aux fins de voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel et condamner M. [J] au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens;

Vu l'absence de conclusions d'incident de M. [J] ;

Vu l'audience d'incident du 18 avril 2023 ;

SUR CE

Selon l'article 911 du code de procédure civile, 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat'.

L'article 908 du code de procédure civile précise que 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe'.

M. [J] ayant interjeté appel du jugement le 27 juin 2022, disposait d'un délai de trois mois pour notifier ses conclusions d'appelant à l'agent judiciaire de l'Etat ayant constitué avocat le 23 août 2023, soit au plus tard

jusqu'au 27 septembre 2022.

Ses conclusions d'appelant ayant été notifiées le 11 janvier 2023, la déclaration d'appel est caduque.

M. [J] est condamné au paiement d'une indemnité de procédure qu'il est équitable de fixer à 500 euros ainsi qu'aux dépens de l'appel.

PAR CES MOTIFS