CA Montpellier, 17 mai 2023, RG 22/05953

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 22/05953 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PT5K

APPELANTS :

M. [E] [W]

[Adresse 2]

[K]

STAVROPOL(RUSSIE)

Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Société AO TP PRASKOVEYSKOE

Société de droit russe, immatriculée au Registre Unifié Etatique des personnes morales sous le n°1142651028013, représentée par son Président M. [E] [W], domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1].[H]

[Adresse 4]

STAVROPOL (RUSSIE)

Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [C] [I]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS

Le DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Marianne FEBVRE, conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier,

Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [E] [W] et la société AO TP PRASKOVEYSKOE le 25 novembre 2022 contre le jugement rendu le 11 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Béziers dans un litige qui les opposent à Monsieur [C] [I] ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé aux appelants le 26 avril 2023 ;

Vu les observations du conseil des appelants par message électronique du 26 avril 2023 ;

Vu les observations du conseil de l'intimé par courrier du 5 mai 2023 ;

Sur ce,

Aux termes de l'article 911-2 du code de procédure civile, le délai impartipar l'article 908 à l'appelant pour conclure, à peine de caducité de la déclaration d'appel est augmenté de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger.

Par ailleurs et selon les dispositions générales du code de procédure civile (les articles 640 et suivants) relatifs à la computation des délais, lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai, le point de départ est la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou des la notification qui le fait courir et, lorsque le délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui l'a fait courir.

En l'espèce où le délai imparti aux appelants par l'article 908 du code de procédure civile pour conclure avait pour origine la date de la déclaration d'appel - le 25 novembre 2022 -, ce délai qui était de trois mois augmenté de deux, soit de cinq mois au total, expirait le mardi 25 avril 2023.

Les premières conclusions des appelants ayant été transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 27 avril 2023 seulement, la déclaration d'appel s'avère caduque.

PAR CES MOTIFS