Cass., 22 mai 2023, n° 23-14.579

COUR DE CASSATION
Première Présidence

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N/réf à rappeler : Ord n° 31711
Pourvoi N° : X 23-14.579
Demandereur : 1°- Monsieur [N] [K]
représenté par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeurs : 1°- Monsieur le directeur du centre hospitalier [2] (site [Localité 1])
2°- Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Versailles

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu la décision n°1169/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 13 mars 2023 :

Vu le pourvoi n° X 23-14.579, formé par Monsieur [N] [K] le 13 avril 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles - Ordonnance déléguée du 1er Président, le 13 février 2023 (RG 23/00864) ;

Vu la constitution en demande de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocats aux conseils, sur désignation du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation, du 13 mars 2023 ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 04 mai 2023 ;

Vu la requête présentée le 16 mai 2023 par Monsieur [N] [K] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 17 mai 2023
S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à Monsieur le Directeur du centre hospitalier [2] (site [Localité 1]) ainsi qu'à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Versailles

Fait à Paris, le 22 mai 2023

La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar