CA Colmar, 22 mai 2023, RG 22/03898

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél

RG N° : N° RG 22/03898 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6DF

Minute n° 23/203

APPELANT

M. [N] [Y]

assisté de Me Vincent MERRIEN de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A. DOMIAL

assistée de Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 20 Octobre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 03 Octobre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1],

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS