CA Paris, 17 mai 2023, RG 20/03585

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 20/03585 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBQRU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Février 2020

Date de saisine : 27 Février 2020

Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Décision attaquée : n° 17/00008 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 18 Décembre 2019

Appelante :

SA AUTOMOBILES CITROEN, représentée par Me Benoît FALTE de la SELARL BOITUZAT FALTE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0391

Intimée :

S.A.S. SOCIETE DES STUDIOS DU MARCREUX Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17316

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Douglas BERTHE, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,