CA Paris, 21 mai 2023, RG 23/02069

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 21 mai 2023

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/02069 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSVT

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 mai 2023, à 10h49, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [V] [D]

né le 10 Janvier 1980 à [Localité 1], de nationalité algérienne

ayant pour conseil Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 21 mai 2023, à 10h49, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déboutant la préfecture de Police en sa demande, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, et informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au Procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 21 Mai 2023 , à 11h27 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 Mai 2023, à 14h13 réitéré à 14h15, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 21 mai 2023, faites par le parquet :

- à Monsieur [V] [D] à 14h55,

- à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, par courriel, à 14h43,

- et au préfet de police, à 14h43;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Considérant qu'en application de l'article L743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son appel soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de revêtir cet appel d'un effet suspensif, et cela en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

Qu'en l'espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience prévue à cet effet, que Monsieur [V] [D] ne présente pas de garanties de représentation ;

Qu'il résulte du dossier, que Monsieur [V] [D] ne peut justifier de ressources légales, d'un emploi régulier, d'un domicile certain, l'intéressé déclarant être sans domicile, et s'est soustrait à une précédente mesure d'assignation à résidence ;

Qu'au vu des éléments susvisés, Monsieur [V] [D] n'offre pas des garanties de représentation suffisantes et qu'il convient de déclarer suspensif l'appel du procureur de la République ;

PAR CES MOTIFS