CA Toulouse, 22 mai 2023, RG 22/00314

22/05/2023

N° RG 22/00314 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OSJB

Décision déférée - 02 Décembre 2021 - Juge aux affaires familiales de [Localité 3] -19/01045

[Y] [F]

C/

[J] [O]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°23/150

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Le vingt deux Mai deux mille vingt trois, nous, C. DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. TACHON, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [Y] [F],

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Arnaud GONZALEZ de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIMÉE

Madame [J] [O],

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Laurent MASCARAS de l'ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu la déclaration d'appel formée par M. [Y] [F] le 17 janvier 2022 du jugement rendu le 2 décembre 2021 par le juge aux affaires familiales de [Localité 3], dans l'instance opposant M. [Y] [F] à Mme [J] [O] relativement à la liquidation de leur régime matrimonial ;

Vu les conclusions d'incident transmises par M. [Y] [F] le 12 avril 2023, par lesquelles il demande au magistrat de la mise en état de constater l'extinction de l'instance en raison de la transaction intervenue entre les parties ;

Vu les conclusions d'incident transmises par Mme [J] [O] le 20 avril 2023, par lesquelles elle demande de constater l'extinction de l'instance.

L'incident a été retenu à l'audience du 21 avril 2023.

SUR CE,

Suivant l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.

Les parties ont procédé à un partage transactionnel suivant acte authentique en date du 10 mars 2023.

Il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet de cette transaction.

Conformément à leurs conclusions concordantes, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS