CA Amiens, 23 mai 2023, RG 23/00692

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 23/00563 du : 02 Février 2023

RG : N° RG 23/00692 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVR3

Décision attaquée :

Décision du Juge commissaire de [Localité 3] en date du 23 Janvier 2023 dans l'affaire portant le n° RG

Etablissement Public DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CHARGÉ DURECOUVREMENT DU PRS OISE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

S.C.P. LEBLANC LEHERICY [L] représentée par Maître [J] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU MEDICAVENIR, [Adresse 1], en vertu d'un jugement rendu le 8 mars 2022 par le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS.

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile GREVIN, Présidente de la Chambre économique et commerciale de la cour d'appel d'AMIENS,

Vu la déclaration d'appel n°23/00563 en date du 02 février 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00692 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVR3,

Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 28 février 2023,

Vu l'ordonnance de fixation à bref délai en date du 28 février 2023,

Vu la demande d'observations écrites en date du 24 mars 2023,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 10 mars 2023, au plus tard ;

Que l'avocat de l'appelant fait valoir dans un message électronique du 28 mars dernier que la déclaration d'appel ne sera pas soutenue par l'appelant ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 23/00563 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS