Cass., 25 mai 2023, n° 21-17.470

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 25 mai 2023

Rejet non spécialement motivé

M. MARTIN, conseiller le plus ancien faisant
fonction de président

Décision n° 10371 F

Pourvoi n° Y 21-17.470

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023

1°/ Mme [W] [S], épouse [D],

2°/ M. [G] [D],

tous deux agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure [Y] [D],

3°/ Mme [R] [D],

tous trois domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° Y 21-17.470 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Poitiers (pôle mineurs droit de l'enfant et des victimes), dans le litige les opposant :

1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [W] [D], de M. [G] [D], tous deux agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure [Y] [D], de Mme [R] [D], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents M. Martin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller rapporteur, M. Pedron, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [W] [D] et M. [G] [D], agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure [Y] [D], Mme [R] [D], aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.