Cass., 25 mai 2023, n° 22-12.934

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

---

Audience publique du 25 mai 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10278 F

Pourvoi n° P 22-12.934

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

---

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023

La société CSD motors, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-12.934 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Y] [L], domicilié [Adresse 1],

2°/ à Mme [F] [G], épouse [L],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société CSD motors, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [L], après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CSD motors aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CSD motors et la condamne à payer à M. et Mme [L] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.