CA Rennes, 24 mai 2023, RG 19/00220
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 19/00220 - N° Portalis DBVL-V-B7D-POKE
Date de la décision attaquée : 06 DECEMBRE 2018
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE NANTES
APPELANT
[G] [J]
Représenté par Me François PROCUREUR, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2019/003437 du 17/05/2019
accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
non comparant, dispensé de comparution
INTIMES
[U] [T] Ès qualités de mandataire liquidateur de l'EURL [1]
non comparant non représenté bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont il a signé l'accusé de réception le 13 mars 2023
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA LORE-ATLANTIQUE
représentée par Mme [I] [O] en vertu d'un pouvoir spécial
Nous Elisabeth Serrin, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, juge chargé du contrôle de la mesure d'expertise, assistée d'Adeline TIREL, greffier ;
Vu l'arrêt de cette cour en date du 13 janvier 2021 désignant le docteur [H] [W] pour procéder à l'expertise de Monsieur [G] [J] ;
Vu notre ordonnance du 7 mars 2023 sur saisine d'office invitant les parties à conclure sur l'extension de la mission d'expertise, invitant l'expert à faire connaître son avis sur cette extension et fixant au 10 mai 2023 à 9 h 15 l'audience à laquelle les parties ont été convoquées ;
Après avoir entendu la représentante de la caisse en ses observations ;
Attendu que l'expert a déposé son rapport le 31 mars 2023, en sorte que le juge chargé du contrôle de la mesure d'expertise est dessaisi ;
Attendu qu'il convient en conséquence de renvoyer la partie la plus diligente à saisir la cour aux fins de liquidation du préjudice ;
Attendu que dans l'immédiat, radiation de l'affaire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Constatons le dessaisissement du juge chargé du contrôle de la mesure d'expertise ;
Rappelons que la cour a sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise et dit que les débats seront repris à la demande de la partie la plus diligente, sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification préalable aux parties adverses ;
Joignons les dépens de la présente instance au fond ;
Ordonnons la radiation de l'affaire.
Rennes le 24 mai 2023,
Le greffier, Le magistrat chargé du contrôle de la mesure d'expertise,
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