Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 25 mai 2023, RG 22/02685


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 25 mai 2023, RG 22/02685 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/05/2023
Numéro
22/02685
Chambre
Chambre 3-4
Type
Ordonnance
Id
64704e2bf9b9d0d0f80c7b0b

Texte de la décision

1,321 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-4

N° RG 22/02685 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI5AS

Ordonnance n° 2023/M125

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A.S. EPG

Représentant : Me Nassos marcel CATSICALIS de l'AARPI C.T.B.P, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.C.I. SYLMARI agissant par son représentant légal

Représentant : Me Paul DRAGON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel d'instance et de l'action de la S.A.S. EPG, appelante contre la S.C.I. SYLMARI, intimée du 15 mai 2023,

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter le 22 mai 2023 ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/02685 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI5AS et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;

Fait à [Localité 2], le 25 mai 2023

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le : 25 mai 2023

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.