CA Douai, 25 mai 2023, RG 23/00047

République Française

Au nom du Peuple Français

C O U R D ' A P P E L D E D O U A I

RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 25 MAI 2023

N° de Minute : 68/23

N° RG 23/00047 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U332

DEMANDERESSE :

S.A.S. CONDUISEZMOI.COM

dont le siège est situé [Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

ayant pour avocat Me Gauthier VAN DEN SCHRIECK, avocat au barreau de Lille

DÉFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. [Y] SEBASTIEN prise en la personne de Me [S] [Y]

dont le siège est situé [Adresse 4]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante, non représentée

EN PRESENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL

représenté par M. Christophe DELATTRE, avocat général

PRÉSIDENTE : Hélène CHATEAU, première présidente de Chambre désignée par ordonnance du 21 décembre 2022 du premier président de la cour d'appel de Douai.

GREFFIER : Christian BERQUET

DÉBATS : à l'audience publique du 2 mai 2023

Les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le vingt-cinq mai deux mille vingt-trois, date indiquée à l'issue des débats, par Hélène CHATEAU, Présidente, ayant signé la minute avec Christian BERQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

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EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 27 mars 2023, le tribunal de commerce de Lille métropole a notamment':

- ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Conduisezmoi.com';

- désigné en qualité de liquidateur judiciaire la société [Y] [S] prise en la personne de Me [S] [Y].

Par déclaration du 4 avril 2023, la société Conduisezmoi.com a interjeté appel de ce jugement.

Par acte du 12 avril 2023, elle a fait assigner la société [Y] [S] ès qualités et le ministère public devant le premier président de la cour d'appel de Douai afin qu'il ordonne la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 27 mars 2023 et qu'il mette les dépens à la charge de l'Etat.

Aux termes de ses réquisitions du 25 avril 2023, le ministère public demande au premier président de dire que la demande est sans objet, dès lors que le procureur général a lui-même interjeté appel le 5 avril 2023 du jugement du 27 mars 2023 et que l'appel interjeté par le ministère public est suspensif.

A l'audience du 2 mai 2023, la société Conduisezmoi.com a indiqué vouloir se désister de sa demande de suspension de l'exécution provisoire devenue sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater le désistement de la société Conduisezmoi.com de sa demande visant à obtenir la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 27 mars 2023 par le tribunal de commerce de Lille métropole, conformément aux articles 394, 395 et 397 du code de procédure civile, au motif que cette demande est devenue sans objet, dès lors que l'appel formé le 5 avril 2023 par le procureur général à l'encontre de ce jugement est de plein droit suspensif, en application de l'article L 661-1.II du code de commerce.

PAR CES MOTIFS