CA Montpellier, 25 mai 2023, RG 22/06067

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 25 MAI 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/06067 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUFC

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 NOVEMBRE 2022

Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN N° RG 22/00039

APPELANTE :

Syndic. de copro. de la résidence [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS SODESCO, à l'enseigne DOMIANS IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

de la résidence [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Pascal GADEL de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, absent à l'audience

INTIMEE :

S.C.I. HEXAGONE VAUBAN prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représentée et non assignée

Ordonnance de clôture du 21 Mars 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MARS 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Myriam GREGORI, Conseiller, faisant fonction de Président

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Rendu par défaut ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Madame Myriam GREGORI, Conseiller, pour le Président de chambre empêché et par Monsieur Salvatore SAMBITO, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 16 novembre 2022, le Tribunal Judiciaire de Perpignan a :

Constaté que M° [Y] a transféré la somme de 7.756,97 € à la SCI Hexagone tenant la nullité de l'opposition,

Débouté les parties en leurs autres demandes,

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] a relevé appel de cette décision le 5 décembre 2022 et dans ses dernières écritures en date du 12 décembre 2022, il déclare se désister de son appel tant d'instance que d'action ;

La SCI Hexagone Vauban n'a pas constitué avocat et n'a pas fait signifier d'écritures dans le temps de la procédure ;

MOTIFS

La cour donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence des [Adresse 2] de son désistement d'instance et d'action et confirme en tant que de besoin la décision appelée en toutes ses dispositions ;

Par ces Motifs,