CA Montpellier, 25 mai 2023, RG 22/06582

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 25 MAI 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/06582 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PVGD

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 NOVEMBRE 2022

Tribunal Judiciaire de CARCASSONNE N° RG 22/00305

APPELANTE :

S.A.R.L. REUX-INVEST

Histoire Gourmande

[Adresse 2]

[Localité 1]

non représentée

INTIMEE :

S.C.I. PUJOL prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me LAPORTE substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 AVRIL 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Myriam GREGORI, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Myriam GREGORI, Conseiller, faisant fonction de Président

Nelly CARLIER, Conseiller

Virginie HERMENT, Conseiller

Greffier lors des débats : Laurence SENDRA

ARRET :

- réputé contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Myriam GREGORI, Conseiller, faisant fonction de Président et par Salvatore SAMBITO, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé reçu au greffe de la Cour le 8 décembre 2022 la SARL REUX-INVEST a indiqué interjeter appel, à l'encontre de la SCI PUJOL, d'une ordonnance de référé rendue le 3 novembre 2022 par le Tribunal judiciaire de CARCASSONNE (dossier n° RG 22/00305).

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Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, comporter constitution de l'avocat.

A défaut pour la SARL REUX-INVEST d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS