CA Toulouse, 22 mai 2023, RG 22/02729

22/05/2023

N° RG 22/02729 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O476

Décision déférée - 25 Mai 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de FOIX -19/00458

[X] [N]

C/

S.A.R.L. MONTCALM AVENTURE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°95

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Le vingt deux Mai deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.R.L. MONTCALM AVENTURE, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE

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Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 10 octobre 2022 ayant désigné en qualité de médiateur Monsieur [I] [T],

Vu l'information donnée, par mail en date du 09 mai 2023 , au magistrat par le médiateur, de l'expiration de sa mission au terme de laquelle les parties sont parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné.

PAR CES MOTIFS