CA Toulouse, 22 mai 2023, RG 22/03446

22/05/2023

N° RG 22/03446 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PAOO

Décision déférée - 21 Juin 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2022J305

S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES AQUITAINE

C/

S.A.S. LAUDE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°94

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Le vingt deux Mai deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assistée de A. CAVAN, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES AQUITAINE, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.S. LAUDE, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 10 novembre 2022 ayant désigné en qualité de médiateur Monsieur [X] [D].

Vu l'information donnée, par mail en date du 11 mai 2023 , au magistrat par le médiateur, de l'expiration de sa mission au terme de laquelle les parties sont parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné.

PAR CES MOTIFS