Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Bordeaux, 24 mai 2023, RG 22/05940


Vérifier : CA Bordeaux, 24 mai 2023, RG 22/05940 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/05/2023
Numéro
22/05940
Chambre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
Type
Autre
Id
64719fdcd57817d0f88c4916

Texte de la décision

2,133 caractères

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

SECTION A

PRUD'HOMMES


S.A.S. BDL DISTRIBUTION

c/

[Z] [W]


N° RG 22/05940 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBO4


DU 24 MAI 2023


DÉSISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat


Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A,

Avons ce jour

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

S.A.S. BDL DISTRIBUTION agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

assistée de Me Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement rendu le 30 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Bordeaux -RG F 19/01430- suivant déclaration d'appel en date du 29 Décembre 2022,

D'UNE PART,

ET :

Madame [Z] [W]

née le 08 Septembre 1979 à [Localité 3] (35) Profession : Directeur(rice) de magasin, demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Laëtitia SCHOUARTZ de la SELARL SCHOUARTZ AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel en date du 17 mai 2023, reçu au greffe le même jour ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement d'instance et d'action de Madame [Z] [W] ;

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;

Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour

Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.

Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.

Le greffier La présidente chargée de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.